Délibération 5-3 du Vendredi 23 janvier 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

REGLEMENT DE LA PRIME DE SERVICE

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions présentées dans le présent rapport concernent la modification du règlement de la prime de service, annexé à la délibération du 16 mai 2003, afin d’en étendre les applications.

Aux termes de l’article 1er de ce règlement, “sont attributaires de la prime de service les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires, nommés sur un emploi permanent, lorsque leur décision de recrutement et de rémunération le prévoit expressément. Les fonctionnaires en service détaché auprès de la Ville de ROUEN peuvent être attributaires de la prime de service par référence à la rémunération qu’ils auraient perçue dans leur corps d’origine, dans les limites prévues par les dispositions régissant leur détachement”.

En revanche, la prime de service n’est pas attribuée actuellement aux agents qui ne sont pas nommés sur un emploi permanent. C’est notamment le cas pour les agents non titulaires recrutés en remplacement d’agents en absence longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité, congé parental), alors que ceux-ci participent à la continuité du service public.

Dans un souci d’équité entre les agents, il vous est donc proposé d’élargir l’attribution de la prime de service aux agents non titulaires à temps complet ou partiel, recrutés à la Ville de ROUEN pour les motifs précités et en exercice depuis au moins 6 mois.

Toutefois, compte tenu du caractère non permanent de leur emploi, le niveau de prime attribué à ces agents ne serait pas modulable. Le montant de leur prime de service serait donc ajusté sur le niveau 3 de la filière d’appartenance et de leur grade, identifié comme le niveau de référence.

Ces dispositions, dont le coût peut être estimé à 22.000 €, seraient applicables dès l’exercice 2004.

Par ailleurs, le règlement de la prime de service en vigueur a prévu la possibilité de verser ponctuellement, et dans le respect des conditions réglementaires, des attributions individuelles pour tenir compte de situations salariales particulières au moment du recrutement. Il vous est proposé d’étendre, à compter du 1er janvier 2004, cette possibilité à la prise en compte de contraintes spécifiques liées à l’exercice de certaines missions.

Ainsi, par exemple, des attributions individuelles pourraient être octroyées aux agents des cantines exerçant les fonctions de responsable d’office ou encore aux agents des piscines de catégorie C exerçant des fonctions de caissier.

Ces attributions individuelles resteraient fixées, comme actuellement, par arrêté individuel du Maire précisant leur durée de versement et, s’il y a lieu, leurs modalités de révision ou d’extinction.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions énoncées dans le rapport et le règlement modifié de la prime de service du personnel de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires inscrits au titre de la prime de service.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.