Délibération 17-1 du Vendredi 23 janvier 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS
UTILISATION PAR LES COLLEGES
PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
CONVENTION
AUTORISATION
M. Guillaume BESTAUX, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 6 juillet 2000, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, impose aux collectivités territoriales de participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à la disposition des élèves du second degré, pour la pratique obligatoire de l’éducation physique et sportive.
A ce titre, par délibération du 9 octobre 2000, le Conseil Général de la Seine-Maritime a décidé le versement d’une participation financière à hauteur de 10,67 € l’heure pour l’utilisation, par les collèges, des stades et salles de sport municipaux.
En octobre 2001, une convention-cadre a été validée par l’assemblée départementale pour définir les modalités de cette participation.
Il s’agit aujourd’hui de formaliser cette convention avec le Département de la Seine-Maritime, pour les années 2002, 2003 et 2004.
Cette convention doit permettre le versement d’une participation annuelle du Département pour la période 2002‑2004.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :
1.- signer la convention à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime, fixant sa participation financière à hauteur de 10,67 € l’heure pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à la disposition des collèges, et ce pour les années 2002, 2003 et 2004,
2.- percevoir la participation annuelle déterminée par le Département en fonction de l’utilisation réelle par les collèges pour la période 2002-2004.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EQUIPEMENTS SPORTIFS
UTILISATION PAR LES COLLEGES
PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Guillaume BESTAUX, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84‑610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 34,
CONSIDERANT :
- Qu’à ce titre, le Conseil Général de la Seine-Maritime a décidé, par délibération du 9 octobre 2000, le versement d’une participation financière à hauteur de 10,67 € l’heure pour l’utilisation, par les collèges, des stades et salles de sport municipaux,
- Qu’en octobre 2001, une convention-cadre a été validée par l’assemblée départementale pour définir les modalités de cette participation,
- Qu’il convient aujourd’hui de formaliser cette convention avec le Département de la Seine-Maritime, pour les années 2002, 2003 et 2004,
- Que cette convention doit permettre le versement d’une participation annuelle du Département pour la période 2002-2004,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à :
- signer la convention avec le Département de la Seine‑Maritime, fixant sa participation financière à hauteur de 10,67 € l’heure pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à la disposition des collèges pour les années 2002, 2003 et 2004,
- percevoir la participation annuelle déterminée par le Département en fonction de l’utilisation réelle par les collèges pour la période 2002-2004,
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations, subventions et participations), article 7473 (participations - Départements) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,