Délibération 5-2 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTENTIEUX RUE JEANNE D’ARC

TRANSACTION

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En octobre 2002, Electricité de France charge la société MULTIRESEAUX de réaliser des travaux de branchement à l’intersection des rues Rollon et Jeanne d’Arc à Rouen.

A cette fin, la société MULTIRESEAUX ouvre une tranchée. Un effondrement de terrain se produit alors, laissant apparaître une cavité d’environ 100 m3.

La Ville de Rouen assigne en référé, devant le Tribunal de Grande Instance, Electricité de France et MULTIRESEAUX, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Le Président du tribunal désigne en cette qualité M. ADAM, par ordonnance de référé du 7 novembre 2002, avec pour mission :

la description des désordres affectant la chaussée,

la recherche de leur origine,

l’indication des travaux nécessaires pour y remédier,

l’évaluation des coûts.

A l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert sollicite la mise en cause des intervenants à l’opération de construction du métro, à savoir la Société du Métro de l’Agglomération de ROUEN (SOMETRAR) et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), ainsi que France Télécom.

C’est dans ces conditions que la Ville de Rouen saisit le juge des référés auprès du Tribunal Administratif de Rouen, qui désigne également M. ADAM par ordonnance du 11 décembre 2002.

L’expert impute la cause du sinistre à la Ville de Rouen en sa qualité de propriétaire du site, à la SOMETRAR en tant qu’intervenante sur le site, dans le cadre de la construction de la station de métro-bus, et à la C.A.R. comme responsable de la réalisation sur le site d’un regard, en partie à l’origine du sinistre.

Les travaux de comblement de la cavité et de réfection de la voirie sont réalisés en juillet 2003 par la Ville de Rouen, sous la surveillance de l’expert.

Désireuse de solder ce dossier contentieux, avant qu’il ne devienne plus coûteux pour elle, la Ville a engagé une négociation avec les représentants de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et de la SOMETRAR, afin d’obtenir une prise en charge partagée des dépenses liées aux travaux de comblement, ainsi que des frais d’expertise inhérents.

A l'issue des discussions, une proposition finale a été arrêtée.

Elle définit les termes de la transaction à intervenir entre les parties et fixe à 45.797,53 € (dépenses de travaux et d’expertise) le montant des sommes transactionnelles que ces dernières devront verser. 

Ainsi, chaque partie supporte, au total, le montant des dépenses et frais d’expertise suivants :

8.000 € T.T.C. pour la SOMETRAR,

17.295,87 € T.T.C. pour la Communauté d’Agglomération Rouennaise,

20.501,75 € T.T.C. pour la Ville de ROUEN.

Etant précisé qu’une somme de 37.879,89 € a déjà été engagée par la Ville au titre des travaux, la Ville sera donc remboursée à hauteur de 17.378,14 €

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la transaction dans les termes ainsi décrits, permettant de mettre un terme à ce contentieux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.