Délibération 4-7 du Vendredi 19 décembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 63, RUE DU VAL D’EAUPLET
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération du 6 octobre 2000, vous avez décidé l’acquisition par la Ville du terrain situé 63, rue du Val d’Eauplet, cadastré en section ML sous les numéros 135, 136 et 138, sur lequel était autrefois édifiée une station-service.
Cette délibération faisait suite à un accord intervenu entre la Ville et la société TOTAL FINA qui lui cédait son bien au franc symbolique.
A l’occasion de la rédaction des actes notariés, il est apparu que les parcelles ML numéros 135, 136 et 138 n’appartenaient pas à cette société, mais à l’Etat, par la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.).
La D.D.E., après avoir saisi les services fiscaux d’une demande d’évaluation, propose de céder à la Ville ces trois parcelles pour un euro symbolique.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- rapporter la délibération du 6 octobre 2000,
2.- décider l’acquisition pour l’euro symbolique du terrain situé 63, rue du Val d’Eauplet,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 63, RUE DU VAL D’EAUPLET
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2003/893 en date du 13 octobre 2003,
CONSIDERANT :
- Que, par une délibération en date du 6 octobre 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à la société TOTAL FINA de trois parcelles situées 63, rue du Val d’Eauplet et cadastrées en section ML sous les numéros 135, 136 et 138, pour une superficie totale de 1.938 m²,
- Qu’à l’occasion de la rédaction des actes notariés, il est apparu que ces trois parcelles n’appartenaient pas à cette société, mais à l’Etat,
- Que l’Etat propose de les céder à la Ville pour un euro symbolique,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- rapporte la délibération en date du 6 octobre 2000, en ce qu’elle concerne l’acquisition du terrain situé 63, rue du Val d’Eauplet,
2.- décide l’acquisition à l’Etat, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées en section ML sous les numéros 135, 136 et 138 et sises au numéro 63, rue du Val d’Eauplet,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,