Délibération 3-1 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

DEMARCHE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE

MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

APPEL D'OFFRES

CONVENTIONS

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 8 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé la construction d’une médiathèque dans le quartier Grammont et autorisé M. le Maire à lancer un concours de maîtrise d’oeuvre.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a souhaité que le projet architectural soit élaboré en respectant une démarche Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) tant pour la construction que pour l’utilisation et la gestion future du bâtiment.

Au stade actuel de l'avancée de ce dossier, des ajustements doivent être opérés, afin de poursuivre dans de bonnes conditions cette importante opération.

Il s'agit :

- d'autoriser le recours à un acousticien dans le cadre de la démarche H.Q.E. (cf. 1 ci-dessous),

- d'autoriser la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence avec le programmiste de l'opération, pour lui confier une prestation nouvelle d'adéquation programme/projet (article 35-III-4° du Code des Marchés Publics) (cf. 2 ci-dessous),

- d'autoriser le recours à un mandataire à qui serait confiée la réalisation de l'ouvrage, compte tenu de la complexité et de la lourdeur de gestion de ce dossier (cf. 3 ci-dessous),

- de porter de 4 à 5 le nombre de candidats retenus à l'issue du concours de maîtrise d'oeuvre, afin d'étendre les choix architecturaux (cf. 4 ci-dessous),

- d'autoriser la signature des conventions avec l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.), la Région de Haute-Normandie, la Délégation Interministérielle à la Ville (D.I.V.) et E.D.F., afin de bénéficier des subventions en rapport avec la démarche "développement durable" dans laquelle s'inscrit ce projet H.Q.E. (cf. 5 ci-dessous).

1.- La démarche H.Q.E. est conduite par le bureau d'études BEHI, auquel un marché a été confié après appel d'offres pour un montant de 66.520 € H.T.

Un complément d'informations sur l'environnement sonore du site doit être réalisé pour répondre aux exigences H.Q.E. Cette étude complémentaire, dévolue à un acousticien, permettra au maître d'oeuvre de mieux adapter l'“enveloppe extérieure” de son bâtiment à cet environnement. Cette étude complémentaire et spécifique est estimée à 7.500 € H.T., soit 8.970 € T.T.C., et ferait l'objet d'un marché sans formalités préalables (article 28 du Code des Marchés Publics) à attribuer à une société spécialisée.

2.- Par ailleurs, le programmiste actuel, la société Pro-Développement, a pour mission d’établir le programme technique détaillé du maître d'oeuvre. Son marché lui a été attribué en 2000 après une procédure de marché négocié avec appel public à la concurrence, compte tenu de l'estimation financière initiale.

Le concours de maîtrise d'oeuvre conduira les candidats selectionnés à remettre des esquisses. Celles-ci devront être analysées en fonction du programme défini. A ce titre, le programmiste est le prestataire le plus compétent pour assister le maître d'ouvrage dans l'analyse de l'adéquation du programme et des projets qui seront présentés, et ceci du fait des connaissances techniques acquises durant toute la genèse complexe de ce dossier.

Il est donc proposé de recourir à ce prestataire sur la base de l'article 35-III-4° du Code des Marchés Publics qui prévoit qu'un marché peut être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence dès lors que ce marché ne peut être confié qu'à un prestataire déterminé pour raisons techniques (ce qui est le cas), artistiques ou tenant à la protection de droit d'exclusivité.

Cette mission est estimée à 32.200 € H.T., soit 38.511,20 € T.T.C.

La commission d'appel d'offres, consultée le 10 décembre 2003, a émis un avis favorable sur l'attribution de ce marché.

3.- Ce projet entrant désormais dans une phase opérationnelle avec la réalisation d'esquisses par des candidats se présentant au concours de maîtrise d'oeuvre (cf. ci-dessus), il paraît opportun de confier à un mandataire certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, selon l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi M.O.P.

En effet, la complexité de ce dossier, la multiplicité des intervenants, la lourdeur de gestion tant technique qu’administrative pour les services techniques de la Ville nécessitent le recours à un prestataire extérieur pour mener à bien ce projet stratégique de plus de 22.000.000 € hors taxes, en limitant les risques de dérives calendaire et financière.

Il s’agit de confier par mandat les missions suivantes de maîtrise d'ouvrage :

- signature du contrat du maître d’oeuvre choisi par le maître de l’ouvrage et gestion du contrat de maîtrise d’oeuvre,

- approbation des avant-projets et accord sur le projet,

- préparation du choix des entreprises, signature des contrats de travaux, après approbation du choix des entreprises par le maître de l’ouvrage, et gestion des contrats de travaux, avec en particulier le suivi de chantier,

- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’oeuvre et des travaux,

- réception de l’ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

La mission est estimée à 400.000 € H.T., soit 478.400 € T.T.C. et ferait l'objet d'un appel d'offres ouvert.

4.- En outre, le concours de maîtrise d'oeuvre dont l'avis d'appel public à la concurrence vient d’être lancé prévoit de retenir, pour la phase de négociation, un maximum de cinq candidats, ceci en conformité avec les règles de l'appel d'offres restreint. Il convient donc de porter à cinq le nombre de candidats admis à participer et à être indemnisés.

5.- Enfin, il est apparu que l'étude H.Q.E. pouvait être subventionnée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie à hauteur de 50 % et par la Région de Haute-Normandie à hauteur de 30 %.

De plus, la Ville de ROUEN, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement ont participé à un appel à projet relatif au développement durable et à la qualité environnementale dans les quartiers sensibles. Le projet de démarche de développement durable dans le quartier Grammont a été retenu comme candidat “mentionné”. A ce titre, la Délégation Interministérielle à la Ville et E.D.F. proposent une subvention de 50.000 € pour l’approche Haute Qualité Environnementale de la médiathèque, qui est un des éléments de cette démarche sur le quartier.

Il paraît par conséquent également opportun d'autoriser la signature des conventions avec l'A.D.E.M.E., la Région de Haute-Normandie et la D.I.V./E.D.F., pour bénéficier des subventions en rapport avec la démarche H.Q.E. de ce projet.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- arrêter les estimations prévisionnelles des prestations précitées,

2.– autoriser M. le Maire à :

- lancer l’appel d’offres ouvert pour retenir un mandataire,

- signer les marchés à intervenir, y compris le(s) marché(s) négocié(s) éventuel(s) dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,

- signer le marché négocié avec la société Pro-Développement,

- signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération,

- signer les conventions à intervenir avec l’A.D.E.M.E., la Région de Haute-Normandie et la D.I.V./E.D.F.,

- porter à cinq le nombre des candidats admis à participer et à être indemnisés dans le cadre du concours de maîtrise d’oeuvre. L'indemnisation sera de 80.000 € net maximum.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.