Délibération 14-5 du Vendredi 19 décembre 2003
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2003–2004
Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442.5 du Code de l’Education.
Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l’établissement a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Par délibération du 31 janvier 2003, le Conseil Municipal a décidé de fixer, pour l’année scolaire 2002-2003, le montant de la contribution de la Ville comme suit :
- 480,50 € par élève rouennais en préélémentaire,
- 502,50 € par élève rouennais en élémentaire.
Compte tenu de l’évolution du coût de la vie, il vous est proposé d’augmenter cette participation de l’ordre de 2 % et de la fixer comme suit pour l’année scolaire 2003-2004 :
- 490,00 € par élève rouennais en préélémentaire,
- 512,50 € par élève rouennais en élémentaire.
Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 650 en élémentaire et 300 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait en 2004 une dépense annuelle d’environ 480.125 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider, pour l’année scolaire 2003-2004, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 490,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 512,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,
2.- autoriser M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées avec les établissements concernés et les nouvelles conventions susceptibles d’intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2003-2004
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.442-5,
- La délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2003,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre des contrats d’association passés avec l’Etat par les établissements privés d’enseignement, la commune siège de l’établissement à l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire,
- Que, pour l’année scolaire 2002-2003, le Conseil Municipal a fixé le montant de la contribution de la Ville à 480,50 € par élève rouennais en préélémentaire et 502,50 € par élève rouennais en élémentaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’augmenter cette participation de l’ordre de 2 % pour l’année scolaire 2003-2004, soit :
- 490,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire,
- 512,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire,
2.- autorise M. le Maire à signer les avenants aux conventions passées avec les établissements concernés et les nouvelles conventions susceptibles d’intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget primitif 2004.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,