Délibération 0-1 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 14 novembre 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/84

Autorisation de fixer comme suit les tarifs des droits de place et prestations (location de chalet, nettoyage des emplacements, gardiennage, électricité, etc.) perçus par la Ville à l’occasion du Marché de Noël 2003 :

- chalet petit modèle ............ 2.000 €

- chalet grand modèle ............ 2.500 €

- manège ......................... 2.000 €

- sapinier ....................... 2.000 €

- petit ambulant ................. 500 €

2.- Réf. 2003/100

Autorisation de réviser les tarifs des activités proposées dans le cadre de l’opération Planète Vacances, pendant les vacances scolaires 2004, selon un nouveau barème représentant une progression moyenne de 3 % par rapport à celui de 2003.

3.- Réf. 2003/106

Autorisation de réviser, pour l’année 2004, le droit de stationnement des taxis, dans la limite d’une augmentation de 2 % par rapport au tarif applicable en 2003.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

4.- Réf. 2003/92

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec le groupement SAS SOGETI Ingénierie/SIGNALISATION TRAFIC CONTROLE, en vue de la mise en conformité des carrefours à feux et de la réalisation d’une mission d’assistance au maître d’ouvrage.

. Montant de la dépense : 47.708,44 € T.T.C.

5.- Réf. 2003/95

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société RICOH FRANCE, afin de procéder à l’acquisition de photocopieurs pour les besoins des services municipaux et des écoles pour l’année 2003, ainsi que d’assurer leur maintenance pour une durée de 3 ans.

. Montant de la dépense compris entre 23.920 € T.T.C. et 95.680 € T.T.C.

6.- Réf. 2003/96

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société FROHMANN UNIFORMES, en vue d’acquérir des vêtements de travail (tenues de police municipale) nécessaires aux agents municipaux.

. Montant de la dépense compris entre 23.920 € T.T.C. et 71.760 € T.T.C.

7.- Réf. 2003/99

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables, pour une durée de 6 mois, avec la société SANSEN, en vue d’acquérir du mobilier de bureau pour les services municipaux.

. Montant de la dépense compris entre 21.528 € T.T.C. et 86.112 € T.T.C.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

8.- Réf. 2003/102

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir réalisé une étude sur la légalité de la rémission des titres de recette relatifs à l’avance à construction, dans le cadre du contrat de concession du parking de la Gare, dans l’affaire qui oppose la S.A.R.L. Parking de la Gare à la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

9.- Réf. 2003/103

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 10.644,40 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose la S.A.R.L. Parking de la Gare à la Ville de ROUEN, devant le Tribunal Administratif, tendant à obtenir l’annulation des commandements de payer du 4 novembre 1996 et du 4 janvier 2000.

. Montant de la dépense : 10.644,40 € T.T.C.

10.- Réf. 2003/104

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 13.156 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la S.N.C. du Parking des Emmurées à la Ville de ROUEN, devant le Tribunal Administratif, tendant à obtenir, d’une part, une indemnité du fait de l’accroissement de l’offre de stationnement public et, d’autre part, l’annulation du commandement de payer du 8 septembre 1999 et des titres de recettes des 31 octobre 2000 et 12 juin 2001.

. Montant de la dépense : 13.156 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

11.- Réf. 2003/97

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 81 A, avenue du Mont-Riboudet, au prix de 54.500 €, cet immeuble étant compris dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D. Ouest) depuis le 16 mars 2000.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

12.- Réf. 2003/105

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action en recours indemnitaire intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. Gérard BONHOMME et Mme Edith BOUTINAUD, consécutivement au jugement rendu par ledit tribunal le 28 juin 2002, annulant la décision du Maire du 5 août 1991 qui rejetait la demande d’autorisation de travaux formulée par M. BONHOMME pour un immeuble situé 9, rue des Augustins.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.