Délibération 5-3 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CASE COMMERCIALE DU CHATELET

SINISTRE DU 25 AVRIL 2003

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

ACCEPTATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans la nuit du 25 avril 2003, un incendie, dont l’origine reste inconnue, a totalement détruit la case commerciale n° 39, formant un des lots de la copropriété du centre commercial du Châtelet, situé place Alfred de Musset.

En sa qualité de propriétaire de ladite case commerciale, la Ville a déclaré ce sinistre auprès de ses assureurs, dans le cadre de son contrat “Dommages aux biens” souscrit auprès de la compagnie AXA, par l’intermédiaire du cabinet DUJARDIN, assurances GOUPIL.

Parallèlement, le cabinet DESERT, syndic, a également saisi son assureur pour les parties communes de la copropriété affectées par le sinistre.

A la suite de ces déclarations, les assureurs ont désigné un expert commun chargé notamment de procéder à la détermination de l’indemnité due à la Ville au titre de son contrat. La Ville a, de son côté, confié à l’agence Expertises Générales et Conseils (E.G.C.) la mission de l’assister dans ses rapports avec AXA.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les deux experts ont établi un état des pertes sur les bases contractuelles de la police d’assurance mise en oeuvre, comprenant l’indemnité liée à la valeur du bâtiment sinistré, la prise en charge des mesures provisoires, les honoraires d’expert, les frais d’enlèvement des déblais.

Sur ces bases, un accord est intervenu entre les assureurs et la Ville sur un montant global d’indemnité égal à 90.688,10 €, conforme à l’évaluation des dommages établie par les services municipaux et l’expert.

Cette somme intègre les honoraires de l’agence E.G.C., d’un montant de 5.428,89 €, pris en charge par AXA au titre du sinistre, somme que la Ville devra restituer à son expert.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accepter le montant de 90.688,10 € au titre de l’indemnité globale,

2.- décider de reverser à l’agence E.G.C. le montant de ses honoraires perçus par la Ville au titre du sinistre,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CASE COMMERCIALE DU CHATELET

SINISTRE DU 25 AVRIL 2003

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

ACCEPTATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le marché d’assurance n° 023837 passé avec la compagnie AXA,

CONSIDERANT :

- Que, consécutivement à un incendie ayant détruit la case commerciale n° 39, place Alfred de Musset et appartenant à la Ville, un accord a pu intervenir entre la Ville et ses assureurs sur un montant global d’indemnité égal à la somme de 90.688,10 €, conforme à l’état des pertes établi par les services municipaux et l’agence Expertises Générales et Conseils (E.G.C.), expert missionné par Ville afin de l’assister dans ses rapports avec AXA,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte le montant de l’indemnité précité,

2.- décide de reverser à l’agence E.G.C. le montant de ses honoraires perçu par la Ville au titre du sinistre,

3.- autorise M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget,

5.- précise que la dépense résultant du règlement des honoraires, soit 5.428,89 € T.T.C., sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6226 (honoraires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page