Délibération 4-6 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE

DECLASSEMENT DE VOIRIE

ILOT 3

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf.

Le secteur ainsi défini fait l’objet d’un schéma d’aménagement définissant trois îlots constructibles structurés autour d’un espace public recomposé :

- îlot n° 1 :1.711 m²,

- îlot n° 2 :1.356 m²,

- îlot n° 3 :3.390 m².

La mise en oeuvre de ce schéma nécessite le déclassement préalable de la rue Masséot Abaquesne dans les conditions prescrites aux articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

Une enquête publique s’est tenue à cet effet du 15 septembre au 3 octobre 2003. Au terme de cette enquête, M. le commissaire-enquêteur a émis dans ses conclusions un avis favorable.

Parallèlement, la société SOGEPROM a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait d’acquérir l’îlot constructible n° 3, situé à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue d’Elbeuf, afin d’y réaliser un immeuble tertiaire représentant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de l’ordre de 6.150 m².

La cession des droits à construire attachés à cet îlot interviendrait pour un prix net d’impôts et de droits de 130 € le m² de S.H.O.N. ; le coût de démolition des parcelles encore actuellement bâties viendrait en déduction de ce prix de vente.

Au préalable, il vous est proposé de constater que les parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 87, 207, 209 et 217 à 221 ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer leur déclassement du domaine public communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– approuver le schéma d’aménagement,

2.- décider le déclassement du domaine public communal de la rue Masséot Abaquesne, dans sa partie comprise entre les rues d’Elbeuf et Louis Blanc,

3.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 87, 207, 209 et 217 à 221,

4.- décider la cession de l’îlot 3 au profit de la société SOGEPROM ou de toute autre société substituée, moyennant un prix net d’impôts et de droits de 130 € le m² de S.H.O.N., soit un prix total d’environ 799.500 €, duquel il conviendra de déduire le coût de démolition des parcelles encore actuellement bâties,

5.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE

DECLASSEMENT DE VOIRIE

ILOT 3

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,

- L’arrêté de M. le Maire en date du 6 août 2003, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,

- Le rapport de M. le commissaire-enquêteur en date du 12 octobre 2003,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 4 juillet 2003,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf,

- Que le secteur ainsi défini fait l’objet d’un schéma d’aménagement définissant trois îlots constructibles et nécessitant un déclassement partiel de la rue Masséot Abaquesne,

- Qu’à ce titre, au terme de l’enquête publique, M. le commissaire-enquêteur a émis dans ses conclusions un avis favorable au déclassement partiel de la rue Masséot Abaquesne,

- Que, parallèlement, la société SOGEPROM a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait d’acquérir l’îlot constructible n° 3 représentant une emprise au sol d’environ 3.390 m², afin d’y réaliser un immeuble tertiaire représentant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de l’ordre de 6.150 m²,

- Que la cession des droits à construire attachés à cet îlot interviendrait pour un prix net d’impôts et de droits de 130 € le m² de S.H.O.N. et que le coût de démolition des parcelles encore actuellement bâties viendrait en déduction de ce prix de vente,

- Que les parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 87, 207, 209 et 217 à 221 ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public et peuvent en conséquence être déclassées du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le schéma d’aménagement ci-annexé,

2.- décide le déclassement du domaine public communal de la rue Masséot Abaquesne, dans sa partie comprise entre les rues d’Elbeuf et Louis Blanc,

3.- constate la désaffectation et prononce le déclassement des parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 87, 207, 209 et 217 à 221,

4.- décide la cession de l’îlot 3 au profit de la société SOGEPROM ou de toute autre société substituée, moyennant un prix net d’impôts et de droits d’environ 799.500 €, duquel il conviendra de déduire le coût de démolition des parcelles encore actuellement bâties,

5.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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