Délibération 4-4 du Vendredi 14 novembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE
ACQUISITIONS FONCIERES
ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ENQUETE PARCELLAIRE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf.
Le secteur ainsi défini est destiné à faire l’objet d’un important programme de restructuration urbaine, dont le lancement doit intervenir à brève échéance.
Ce programme, nécessitant une recomposition lourde du tènement foncier existant, doit permettre l’accueil d’activités tertiaires, de logements ainsi que des équipements publics nécessaires au fonctionnement futur du quartier.
A ce titre, le secteur Masséot Abaquesne fait l’objet d’un schéma d’aménagement définissant trois îlots constructibles structurés autour d’un espace public recomposé :
- îlot n° 1 : 1.711 m²,
- îlot n° 2 : 1.356 m²,
- îlot n° 3 : 3.390 m².
La restructuration du secteur Masséot Abaquesne étant programmée à court terme, avec un démarrage des premiers aménagements prévu dès 2004, le rythme des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette opération doit être accéléré.
La maîtrise foncière de la totalité des parcelles situées de part et d’autre de la rue Masséot Abaquesne, entre les rues d’Elbeuf et Louis Blanc, est nécessaire pour permettre la réalisation du nouveau schéma d’aménagement.
A ce titre, il est indispensable de poursuivre l’acquisition des parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 107, 108, 112, 119 et 179.
Il vous est en conséquence proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.– approuver l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne, cadastrées en section NE sous les numéros 107, 108, 112, 119 et 179,
2.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE
ACQUISITIONS FONCIERES
ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ENQUETE PARCELLAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-4,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf,
- Que le secteur ainsi défini est destiné à faire l’objet d’un important programme de restructuration urbaine dont le schéma d’aménagement définit trois îlots constructibles structurés autour d’un espace public recomposé,
- Que la réalisation de cette restructuration, dont le démarrage est prévu dès 2004, nécessite une accélération du rythme des acquisitions foncières nécessaires à l’opération,
- Qu’à ce titre, il est indispensable de poursuivre l’acquisition des parcelles cadastrées en section NE sous les numéros 107, 108, 112, 119 et 179,
- Que le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettrait, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.
- Que le périmètre prévisionnel de la déclaration d’utilité publique est identifié sur le plan ci-joint,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne, cadastrées en section NE sous les numéros 107, 108, 112, 119 et 179,
2.- autorise M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,