Délibération 1-2 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE FRANCHE URBAINE DE ROUEN

EXTENSION DU PERIMETRE

APPROBATION

Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par décision du 29 janvier 2003, le gouvernement a relancé le dispositif de Zone Franche Urbaine (Z.F.U.) créé par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, en décidant la création de 41 nouvelles Z.F.U., sous réserve du vote de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l’accord de la Commission Européenne.

Par délibération en date du 16 mai 2003, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de candidature de la Ville de ROUEN au nouveau dispositif.

La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 nouvelles Zones Franches Urbaines, dont celle de Rouen.

L’article 24 de la loi, complétant comme suit l’article 42 de la loi 95-115 du 4 février 1995, offre la possibilité d’une extension de périmètre de la Zone Franche Urbaine : “Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d’ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe.”

Sont concernés par cette disposition les parcelles cadastrales de la commune de BIHOREL n° AD 39 de 8.520 m² (contenant notamment la friche industrielle QUEVAL de 3.000 m²) et n° AD 301 de 2.943 m², ainsi que le terrain de l’esplanade de la Maison de l’Emploi et de la Formation sur le territoire de la commune de ROUEN comprise dans la parcelle n° DP 110.

La circulaire du 7 septembre 2003 indique que “le projet de délimitation de la nouvelle Z.F.U. a également pour objectif de prévenir des distorsions manifestes de concurrence qui seraient contraires à l’objectif du législateur, et qui, de ce fait, feraient peser des risques en cas de recours contentieux formé contre le décret de délimitation de la nouvelle Z.F.U., pris avec l’avis du Conseil d’Etat. Les activités économiques présentes dans les quartiers classés en Z.U.S.-Z.R.U. retenus par la loi étant, en général, pour l’essentiel des activités de proximité exercées par des petites ou très petites entreprises, il est nécessaire, afin d’assurer la meilleure sécurité juridique au projet de délimitation de la nouvelle Z.F.U., de conduire en amont une analyse des risques de distorsion de concurrence pouvant exister dans ce cadre pour des petites entreprises implantées dans le voisinage immédiat des quartiers éligibles.”

Dans ce cadre, une étude d’analyse a fait apparaître plusieurs situations à risques sur la rue des Canadiens, sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à l’angle de la rue des Canadiens, sur la commune de Bihorel, ainsi que sur le côté pair de la rue Albert Dupuis à Rouen. C’est pourquoi le Conseil Municipal de BIHOREL, lors de sa séance du 24 octobre 2003, a délibéré en faveur de l’extension de la nouvelle Zone Franche Urbaine en bordure de la rue des Canadiens.

Il est par conséquent proposé que les parcelles n° AD 296, AD 301, AD 39, AE 148, AE 150, AE 488, AE 811, AE 202, AE 483, AE 508 à AE 510 et AE 850 à AE 851 sur BIHOREL et la parcelle n° DN 0352 (pharmacie des Sapins – ABRAHAM) 32, rue Albert Dupuis sur ROUEN soient incluses dans l’extension (voir plan du périmètre cadastral étendu joint).

Enfin, après analyse des indicateurs sociaux sur ce secteur, la partie Sud du quartier des Sapins comprise entre les rues Auguste Guéroult, Jean Texcier, le lycée Gustave Flaubert et la rue Albert Dupuis et non comprise dans la demande précédente du périmètre devrait être intégrée dans le périmètre de la Z.F.U. de ROUEN.

En effet, cette partie du quartier a connu, depuis la date de l’établissement du périmètre de la Zone de Redynamisation Urbaine des Hauts de Rouen par le décret 96-1157 du 26 décembre 1996, une baisse sensible des indicateurs sociaux (doublement des dossiers actifs d’intervention sociale et forte augmentation des dossiers C.M.U.) ainsi qu’une dégradation marquée de l’habitat social, en particulier en ce qui concerne les immeubles Les Canadiens.

Cette extension est d’ores et déjà partie intégrante du périmètre du Grand Projet de Ville de Rouen. Une programmation de la restructuration de ces immeubles a notamment été actée le 6 mars 2003 en Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- approuver l’extension du périmètre de la Zone Franche Urbaine de Rouen :

- au Sud du quartier des Sapins jusqu’au lycée Gustave Flaubert ainsi qu’à la parcelle n° DN 0352 (pharmacie des Sapins – ABRAHAM),

- sur une zone située devant l’esplanade de la Maison de l’Emploi et de la Formation,

2.– prendre acte de la délibération adoptée le 24 octobre 2003 par la Ville de Bihorel, portant sur une extension de la Z.F.U. sur son territoire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE FRANCHE URBAINE DE ROUEN

EXTENSION DU PERIMETRE

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

- Les décrets 96-1156 et 96-1157 du 26 décembre 1996, délimitant le périmètre des Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.) et Zones de Redynamisation Urbaine (Z.R.U.),

- La circulaire de Mme la Déléguée interministérielle à la ville et au développement social et urbain du 7 septembre 2003, exposant le projet de délimitation des nouvelles Zones Franches Urbaines,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de ROUEN du 16 mai 2003, approuvant la candidature de la Ville de ROUEN au nouveau dispositif de Zone Franche Urbaine,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de BIHOREL du 24 octobre 2003, portant sur une extension de la Zone Franche Urbaine sur son territoire,

CONSIDERANT :

- Qu’afin de prévenir des situations éventuelles de distorsion de concurrence sur la rue des Canadiens de la commune de BIHOREL en face de la rue Jean Texcier et sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à l’angle de la rue des Canadiens, ainsi que sur le côté pair de la rue Albert Dupuis à ROUEN, il est nécessaire d’étendre le périmètre initial de la Zone Franche Urbaine, approuvé par délibération du 16 mai 2003,

- Qu’en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 1er août 2003 susvisée, peuvent être considérés comme des “espaces situés à proximité du quartier de nature à servir le projet de l’ensemble du quartier” :

. sur la commune de BIHOREL, la parcelle cadastrale n° AD 39 de 8.520 m² (contenant notamment la friche industrielle QUEVAL de 3.000 m²) et la parcelle cadastrale n° AD 301 de 2.943 m² (voir plan cadastral du périmètre étendu joint),

. sur la commune de ROUEN, le terrain de l’esplanade de la Maison de l’Emploi et de la Formation comprise dans la parcelle n° DP 110,

- Que la partie Sud du quartier des Sapins comprise entre les rues Auguste Guéroult, Jean Texcier, le lycée Gustave Flaubert et la rue Albert Dupuis et non comprise dans la demande précédente du périmètre, devrait être intégrée dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine de ROUEN,

- Que cette intégration se justifie par le fait que cette partie du quartier a connu, depuis la date de l’établissement du périmètre de la Zone de Redynamisation Urbaine des Hauts de ROUEN une dégradation sensible des indicateurs sociaux et de l’habitat social,

- Que cette extension de périmètre est déjà partie intégrante du périmètre du Grand Projet de Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’extension du périmètre de la Zone Franche Urbaine :

- au Sud du quartier des Sapins jusqu’au lycée Gustave Flaubert ainsi qu’à la parcelle n° DN 0352 (pharmacie des Sapins – ABRAHAM),

- sur une zone située devant l’esplanade de la Maison de l’Emploi et de la Formation,

2.- prend acte de la délibération adoptée le 24 octobre 2003 par la Ville de BIHOREL, portant sur une extension de la Z.F.U. sur son territoire,

3.- prend acte de la demande d’intégration du centre commercial Kennedy qui sera confirmée par une délibération du Conseil Municipal de Bihorel en date du 19 décembre 2003.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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