Délibération 9-7 du Vendredi 26 septembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DE L'HOTEL DE VILLE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 3
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a conclu le 31 octobre 2000 un contrat de délégation de service public avec la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK, pour l'exploitation du parking de l'Hôtel de Ville.
En application de l'article 22 de ce contrat, le délégataire a la possibilité d'augmenter annuellement les tarifs à chaque date anniversaire de la signature du contrat, soit le 31 octobre de chaque année.
Or, par courrier du 17 juillet 2003, la S.E.M. ROUEN PARK a sollicité l’accord de la Ville afin de modifier de façon anticipée la grille tarifaire de ce parking. Elle souhaite en effet mettre en oeuvre une nouvelle tarification à compter du 1er octobre 2003.
Il s'agit de la seconde révision des tarifs depuis le début d'exploitation du parking, la première étant intervenue le 1er avril 2002.
Tel qu'il est proposé, le projet de tarification horaire résulte de la stricte application de la formule de révision figurant à l'article 22 du contrat. Quant aux tarifs des abonnements, l'application de la formule d'indexation entraîne une évolution moyenne de 2,89 %.
Par ailleurs, à l'occasion de cette demande, la S.E.M. ROUEN PARK a également souhaité fixer une date plus opportune pour la révision de ces tarifs. Après des échanges avec les services de la Ville, il a été convenu de retenir le 1er septembre comme date de révision annuelle.
La prise en compte de cette modification ainsi que la mise en place de la nouvelle tarification nécessitent d'être entérinées par avenant.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 3 relatif au contrat de délégation de service public du parking de l'Hôtel de Ville.
Le projet de grille tarifaire du parking est présenté dans les tableaux ci-joints.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DE L'HOTEL DE VILLE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N° 3
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le contrat de délégation de service public du 31 octobre 2000,
CONSIDERANT :
- Que la Société d'Economie Mixte ROUEN PARK a sollicité l'accord de la Ville de ROUEN pour mettre en application une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er octobre 2003 au parking de l'Hôtel de Ville et pour remplacer la date de révision des tarifs fixée par l'article 22 du contrat de délégation de service public,
- Que la mise en oeuvre de cette nouvelle tarification et la modification de la date de révision des tarifs nécessitent la passation d’un avenant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public du parking de l'Hôtel de Ville.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,