Délibération 9-1 du Vendredi 26 septembre 2003
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
MISE EN SECURITE ELECTRIQUE DE 798 LOGEMENTS
DEUXIEME TRANCHE
EMPRUNT DE 1.975.334,67 €
MODIFICATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
A la demande de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, le Conseil Municipal a, par délibération du 31 janvier 2003, accordé la garantie de la Ville pour le remboursement d'un emprunt de 1.975.334,67 €, souscrit par cet organisme en vue de la mise en sécurité électrique (deuxième tranche) de divers groupes d'immeubles.
L'O.P.A.C. ROUEN Habitat souhaitant réaliser cet emprunt sans différé d’amortissement, il y a lieu pour la Ville de ROUEN, garante, de prendre acte de cette modification des caractéristiques du contrat de prêt, ainsi que du nouveau taux d’intérêt actuariel annuel révisable sur Livret A de 3,45 % qui y figurera.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la garantie de la Ville de ROUEN accordée, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement de l’emprunt correspondant, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce sans différé d’amortissement,
2.– prendre acte de la modification des caractéristiques du contrat de prêt et notamment du nouveau taux d’intérêt actuariel annuel révisable sur Livret A de 3,45 % qui y figurera,
3.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente,
4.- autoriser également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l'emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
MISE EN SECURITE ELECTRIQUE DE 798 LOGEMENTS
DEUXIEME TRANCHE
EMPRUNT DE 1.975.334,67 €
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- La délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2003,
CONSIDERANT :
- Que, par délibération du 31 janvier 2003, le Conseil Municipal a accordé à l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat la garantie de la Ville pour le remboursement d'un emprunt de 1.975.334,67 €, souscrit par cet organisme en vue de la mise en sécurité électrique (deuxième tranche) de divers groupes d'immeubles,
- Que, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat souhaitant réaliser cet emprunt sans différé d’amortissement, il y a lieu pour la Ville de ROUEN, garante, de prendre acte de cette modification du contrat de prêt ainsi que du nouveau taux d’intérêt actuariel annuel révisable sur Livret A de 3,45 % qui y figurera,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- confirme accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement de l’emprunt considéré ci-dessus, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce sans différé d’amortissement,
2.- prend acte de la modification des caractéristiques du contrat de prêt et notamment du nouveau taux d'intérêt actuariel annuel révisable sur Livret A de 3,45 % qui y figurera,
3.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente,
4.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d'origine, au cas où l'emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,