Délibération 5-3 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTENTIEUX PARKING DES EMMUREES/PARKING DE LA GARE

TRANSACTION

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Deux des parkings en ouvrage de la Ville de ROUEN font l'objet de contentieux pendants devant les juridictions administratives, depuis 1995. Il s'agit du parking des Emmurées, dont la gestion a été déléguée en application d'un contrat de concession du 20 janvier 1978 et du parking de la Gare, avant que sa gestion soit déléguée à la société SCETA-PARC en 1999.

L'objet de ces contentieux porte, pour le parking des Emmurées, sur divers problèmes liés au paiement d'une subvention d'équilibre, aux conditions d'application du contrat de concession et au paiement de la redevance. Quant au contentieux relatif au parking de la Gare, il concerne le remboursement d'une avance construction et le paiement de travaux de fin d'exploitation.

Dans ces dossiers, la Ville se voit opposée à plusieurs sociétés : pour le parking des Emmurées, la S.N.C. Parking des Emmurées ; pour le parking de la Gare, les sociétés SATOR, STIM et Bouygues Immobilier. Ces sociétés, qui appartiennent au groupe Bouygues, ont proposé à la Ville, en juillet 2001, un projet de transaction destiné à mettre un terme à ces différents contentieux.

Les différentes procédures contentieuses concernées sont les suivantes :

A) S'agissant du parking des Emmurées, la S.N.C. Parking des Emmurées a engagé à l'encontre de la Ville quatre procédures devant le Tribunal Administratif de ROUEN, dont trois d'entre elles ont donné lieu à un jugement.

Les deux premiers litiges portent sur un trop-perçu de subvention d'équilibre versé par la Ville à la S.N.C. Parking des Emmurées au titre des années 1987 à 1991. Afin de recouvrer la somme indûment versée dont le montant total s'élève à 53.389,43 €, la Ville a émis deux titres de recettes. Dans le même temps, une opération de compensation a été effectuée par le Trésorier Principal Municipal entre la somme mentionnée ci-dessus et celle due par la Ville au titre de locations de places au sein du parking. La S.N.C. Parking des Emmurées a contesté la méthode de calcul ayant abouti à cette réclamation et la compensation effectuée par le Trésorier. Le Tribunal Administratif de ROUEN a conclu au rejet des requêtes présentées par la S.N.C. Parking des Emmurées, à l'occasion d'un jugement unique rendu le 31 juillet 2000. Toutefois, les conclusions du Commissaire du Gouvernement devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI saisie par la S.N.C. Parking des Emmurées ont été rendues et tendent à réformer ce jugement.

Le troisième litige fait suite à l'aménagement de places, par la Ville, sous la halle de la place des Emmurées, afin de lutter contre le stationnement sauvage. La S.N.C. Parking des Emmurées a demandé réparation du préjudice financier qu'elle estimait subir du fait de cette installation et a obtenu gain de cause. Le 31 juillet 2000, le Tribunal Administratif a condamné la Ville à verser la somme de 156.870,04 € à la société, augmentée des intérêts. La Ville a fait appel de ce jugement et, dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement devant la Cour Administrative d’Appel a proposé la condamnation de la Ville, en diminuant toutefois le montant de cette condamnation.

La dernière procédure, pour laquelle aucun jugement n'a encore été prononcé, concerne le paiement de la redevance par la S.N.C. Parking des Emmurées. Aux termes du contrat, la Ville doit percevoir une somme équivalente à 50 % des bénéfices nets distribués par la société concessionnaire. Suite à l'analyse d'un cabinet de consultant, la Ville a émis des titres de recettes d'un montant total de 72.301,40 €, qui ont tous été contestés par la société.

B) S'agissant du parking de la Gare, deux procédures opposent la Ville aux sociétés SATOR, STIM et à l'ancienne S.A.R.L. "Parking de la Gare", aujourd'hui absorbée par STIM.

Le premier litige porte sur une divergence d'interprétation des modalités de remboursement d'une avance consentie par la Ville pour la construction et l'exploitation du parking. Afin de recouvrer les sommes qui lui étaient dues, dont le montant s'élève à 358.255,19 €, la Ville a émis plusieurs titres de recettes, tous contestés par la SARL "Parking de la Gare". Dans son jugement du 28 décembre 2000, le Tribunal Administratif a admis la revendication financière de la Ville à obtenir le remboursement de cette avance construction, mais a annulé l'un des deux premiers titres contestés pour des raisons de pure forme. Pour se conformer à cette décision, la Ville a alors annulé puis réémis correctement les titres suivants. La société STIM a fait appel de ce jugement.

Le second litige concerne l'exécution de travaux de remise en état du parking avant la fin de l'exploitation. Un état des lieux contradictoire devait définir la prise en charge par les sociétés STIM et SATOR des travaux que les services techniques de la Ville avaient, en 1998, estimé nécessaire d'entreprendre lors de sa visite de contrôle. Aucune société n'ayant voulu signer cet état des lieux, la Ville a décidé d'engager une procédure afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé de donner un avis sur la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires pour rendre le bâtiment et les équipements conformes à leur destination et à la réglementation en vigueur. Aucune décision n'a encore été rendue par le Tribunal Administratif.

***

Désireuse de solder ces dossiers contentieux, très lourds et très coûteux et qui empêchent d'envisager des évolutions sur l'avenir de ces parkings, la Ville a fait suite à la proposition transmise par la partie adverse en juillet 2001 et a donc engagé une négociation avec le représentant des sociétés STIM et S.N.C. Parking des Emmurées, pour formaliser le projet de protocole d'accord qui lui était proposé. A l'issue des discussions, une proposition finale a été arrêtée et signée le 16 juin 2003. Elle définit les termes de la transaction à intervenir entre les parties et fixe le montant des sommes transactionnelles que ces dernières devront verser. Dès l'approbation de ce protocole, la Ville devra s'acquitter de 99.381,86 €, la société STIM de 244.000 € et la S.N.C. Parking des Emmurées de 75.244,90 €.

En effet, le protocole d’accord prévoit en recettes, pour la Ville de ROUEN, la perception des sommes suivantes :

- Pour le contentieux relatif au parking des Emmurées :

. 60.000 € au titre de l’aménagement des places de stationnement sous la halle de la place des Emmurées,

. 15.244,90 € au titre de la redevance,

Soit au total la somme de 75.244,90 €. Celle-ci sera versée par la S.N.C. Parking des Emmurées.

- Pour le contentieux relatif au parking de la Gare :

. 244.000 € au titre du remboursement de l’avance construction. Cette somme sera versée par la société STIM.

En dépenses, la Ville de ROUEN devra verser les sommes suivantes :

- Pour le contentieux relatif au parking des Emmurées :

. 53.389,43 € relatif au reversement du trop-perçu de subvention d’équilibre.

. une indemnité de 11.800 € H.T. pour les années 2001 à 2008, révisable annuellement, au titre du préjudice causé par l'aménagement de places de stationnement. Soit une indemnité de 14.112,80 € T.T.C. pour l’année 2001, 14.554,27 € T.T.C. pour l’année 2002 et 14.886,18 € T.T.C. pour l’année 2003. Ces sommes seront versées à la S.N.C. Parking des Emmurées.

- Pour le contentieux relatif au parking de la Gare :

. 2.439,18 € au titre des frais de procédure acquittés par les sociétés STIM et Bouygues Immobilier, soit 1.219,59 € à chacune d’elles.

Au final, dès l’approbation de ce protocole, la Ville de ROUEN percevra une recette s’élevant à 319.244,90 € et s’acquittera d’une dépense d’un montant de 99.381,86 €.

Un tableau récapitulant les obligations contractuelles et financières découlant de la transaction est annexée au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la transaction permettant de mettre un terme aux contentieux du parking des Emmurées et du parking de la Gare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTENTIEUX PARKING DES EMMUREES/PARKING DE LA GARE

TRANSACTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est actuellement en contentieux devant le Tribunal Administratif de ROUEN et la Cour Administrative d'Appel de DOUAI sur deux parkings en ouvrage (le parking des Emmurées et le parking de la Gare) et qu’elle se voit opposée dans ces dossiers à la S.N.C. Parking des Emmurées et aux sociétés STIM et Bouygues Immobilier,

- Que, sur proposition des sociétés STIM et Bouygues Immobilier du mois de juillet 2001, la Ville de ROUEN, désireuse de mettre un terme à ces contentieux en préservant ses intérêts, a engagé un processus de négociation en vue de parvenir à un règlement transactionnel des litiges en cours,

- Qu’après discussions, un protocole transactionnel a été arrêté et signé le 16 juin 2003 et prévoit, dès l’approbation de la transaction, le versement d’une somme de 99.381,86 € par la Ville de ROUEN et de 319.244,90 € par la partie adverse, dès l'approbation de la transaction,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la transaction permettant de mettre un terme aux contentieux du parking des Emmurées et du parking de la Gare, et autorise la mise en oeuvre des dispositions contractuelles et financières qu'elle prévoit,

2.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget 2003,

- les recettes seront imputées au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget 2003.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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