Délibération 5-2 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TEMPS DE TRAVAIL

REGLEMENT

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS

En référence aux conditions prévues par le décret du 25 août 2000, le décret 2001-623 en date du 12 juillet 2001 - pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale - fixe la durée du temps de travail des agents des collectivités territoriales à 35 heures par semaine, et ce à partir du 1er janvier 2002.

La Ville de ROUEN a encadré les mesures concrètes d’application de ces dispositions réglementaires pour chacun des services municipaux :

- dans un protocole d’accord, signé le 12 décembre 2000 après avis favorable du Comité Technique Paritaire (C.T.P.) du 17 novembre 2000 et délibération du 8 décembre 2000, rendue exécutoire le 14 décembre 2000,

- dans un règlement d’application adopté en Conseil Municipal le 7 décembre 2001, modifié par délibération du 13 décembre 2002, après avis favorable du C.T.P. du 14 novembre précédent.

Ce règlement modifié doit être aujourd’hui complété par les nouvelles normes législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, par des ajustements résultant de la demande des services, qui n’entament pas l’économie générale du projet, et par une disposition concernant le temps d’activité syndicale.

Les principales modifications apportées sont :

- la suppression du paragraphe sur le laboratoire municipal dans l’article 1er,

- l’intégration des modalités de calcul des réductions annuelles du temps de travail effectif,

- l’intégration, dans l'annexe 1, de l’article 12 sur le congé paternité,

- l’actualisation du nombre d’heures d’autorisation d’absence liées à des motifs civiques,

- le traitement en termes de réduction du temps de travail des autorisations d’absence pour motifs syndicaux.

Cette troisième version du règlement a fait l’objet d’un avis favorable du C.T.P. en date du 20 juin 2003.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir approuver la version actualisée du règlement relatif au temps de travail applicable dans les services municipaux de la Ville de ROUEN, ainsi que l’annexe 2 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence (article 5 : autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TEMPS DE TRAVAIL

REGLEMENT

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- La loi 2001-1246 du 21 décembre 2001, relative au financement de la sécurité sociale pour 2002,

- Le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) pour la fonction publique d’Etat,

- Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,

- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- La délibération du 8 décembre 2000, approuvant les termes du protocole d’accord de mise en oeuvre de l’A.R.T.T. à la Ville de ROUEN et autorisant M. le Maire à le signer,

- La délibération du 7 décembre 2001, approuvant les termes du règlement et autorisant M. le Maire à signer les arrêtés fixant les cycles de travail,

- La délibération du 13 décembre 2002, portant modification du règlement A.R.T.T.,

- L’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 juin 2003,

CONSIDERANT :

- Que le règlement relatif au temps de travail appliqué à la Ville de ROUEN depuis le 1er janvier 2002 nécessite quelques adaptations au vu, d’une part, des nouvelles normes législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale et, d’autre part, de la révision de certains points méritant d’être actualisés ou précisés selon l’activité des services municipaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les termes de la troisième version du règlement relatif au temps de travail applicable aux services municipaux de la Ville de ROUEN, ainsi que ses annexes relatives aux congés annuels, aux autorisations exceptionnelles d’absence et au temps de formation des personnels.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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