Délibération 4-9 du Vendredi 26 septembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 22, RUE CHARLES LENEPVEU
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble édifié sur une parcelle sise 22, rue Charles Lenepveu à ROUEN, et cadastrée en section CD sous le numéro 84, pour une superficie de 131 m².
Cet immeuble ancien, composé de 3 niveaux dont 2 partiels, sur rez-de-chaussée, est mis à la disposition de l’Association Rouennaise d’Aide aux Personnes Agées (A.R.A.P.A.).
Compte tenu de la vétusté de ces locaux, inadaptés à l’accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la Ville de ROUEN ne souhaite pas maintenir ce bien dans son patrimoine.
Par courrier en date du 3 juillet 2001, la société EIFFAGE IMMOBILIER a émis le souhait de se porter acquéreur de l’immeuble, afin de permettre la réalisation d’un programme de logements neufs sur le tènement foncier composé par les parcelles cadastrées en section CD sous les numéros 76 et 84.
L’administration des Domaines consultée a estimé la propriété entre 60.000 et 70.000 €.
Une offre à hauteur de 78.000 € a été faite à la société EIFFAGE IMMOBILIER, qui l’a acceptée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE, ou de l’une de ses filiales, de la propriété située 22, rue Charles Lenepveu,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 22, RUE CHARLES LENEPVEU
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 15 octobre 2002,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un immeuble sis 22, rue Charles Lenepveu, dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
- Que la société EIFFAGE IMMOBILIER a proposé de s’en porter acquéreur pour un montant de 78.000 €, offre conforme à l’estimation réalisée par les services fiscaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE, ou de l’une de ses filiales, de la propriété située 22, rue Charles Lenepveu,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,