Délibération 4-8 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DU PROFESSEUR STEWART

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION A TITRE GRATUIT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 16 mai 2003, vous avez approuvé la cession au Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN (C.H.U.R.) de la parcelle cadastrée en section MH sous le numéro 86, afin de permettre la réalisation de l’Institut Régional de Formation des Professions de Santé.

Compte tenu de l’évolution de ce projet, le C.H.U.R. a émis le souhait de se porter également acquéreur d’une emprise de 286 m² correspondant à une partie de l’actuelle rue du Professeur Stewart.

Cette bande de terrain relevant du domaine public communal routier, sa cession doit être précédée d’une procédure de déclassement du domaine public, en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

Une enquête publique s’est tenue à cet effet du 3 au 18 septembre 2003. Au terme de cette enquête, M. le commissaire-enquêteur a émis dans ses conclusions un avis favorable.

Compte tenu de l’intérêt présenté par cette opération dans le cadre du développement des quartiers Est, la cession au profit du C.H.U.R. pourrait intervenir à titre gratuit.

Les frais notariés liés à la régularisation de ce dossier seront pris en charge par le C.H.U.R.

Il convient de préciser qu’à l’issue des travaux, le C.H.U.R. procédera à la rétrocession à titre gratuit, au profit de la Ville de ROUEN, de plusieurs bandes de terrain d’une superficie totale de 418 m². Ces emprises sont destinées à permettre la création d’une voie nouvelle au Sud du terrain du futur institut, le long de la voie rapide Est.

Enfin, il est signalé que l'administration des Domaines, dans un avis du 12 août 2003, a estimé la parcelle MH 86 sur la base de 90 à 100 € le m2 de droits à construire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider le déclassement du domaine public de l’emprise de 286 m² précitée,

2.- décider la cession de cette même parcelle à titre gratuit au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DU PROFESSEUR STEWART

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION A TITRE GRATUIT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,

- L’arrêté du Maire en date du 11 août 2003, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,

- Le rapport de M. le commissaire-enquêteur,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 12 août 2003,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire d’une emprise à usage de voirie, située rue du Professeur Stewart,

- Que le Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN (C.H.U.R.) souhaite acquérir une bande de 286 m² à extraire de cette emprise, afin de permettre la réalisation de l’Institut Régional de Formation des Professions de Santé,

- Que les conclusions rendues par le commissaire-enquêteur sont favorables au déclassement du domaine public communal de cette bande de terrain d’une superficie de 286 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle rue du Professeur Stewart, identifiée sur le plan joint,

2.- décide la cession à titre gratuit de cette parcelle au profit du C.H.U.R.,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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