Délibération 4-7 du Vendredi 26 septembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, édifiée d’un immeuble, sise 7, rue de la Carue, cadastrée en section NK n° 159 pour 476 m², et mise à disposition de la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (S.A.I.E.M.) ROUEN Développement par application d’une convention en date du 22 mai 1995.
Dans le cadre des travaux du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), désormais achevés dans ce secteur, la rue de la Carue a dû être fermée à la circulation à hauteur du n° 7A, gênant ainsi l’accès au garage des consorts VIERA domiciliés à cette adresse.
Afin de compenser le trouble de jouissance ainsi provoqué, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), maître d’ouvrage de l’opération T.E.O.R., souhaite acquérir de la Ville de ROUEN une emprise de 21 m² à extraire de la parcelle NK n° 159 et nécessaire au rétablissement d’un accès satisfaisant au garage, au profit de M. et Mme VIERA.
La cession de cette emprise de 21 m² à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise interviendra pour le prix de 40 € le m², soit pour un total de 840 €, conformément à l’avis de l'administration des Domaines.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession à la C.A.R. de cette parcelle de 21 m², pour le prix de 840 € net d’impôts et de droits.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 7, RUE DE LA CARUE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 1er août 2003,
- La délibération du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) en date du 24 mars 2003,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN, propriétaire de la parcelle NK n° 159, sise 7, rue de la Carue, est sollicitée par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise pour l’acquisition d’une emprise de 21 m² issue de cette parcelle,
- Que cette emprise est destinée à être cédée par la C.A.R. aux consorts VIERA, afin de rétablir un accès satisfaisant à leur garage, à la suite de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN,
- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières de cette acquisition par la C.A.R.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession à la C.A.R. d'une emprise de 21 m² à extraire de la parcelle NK n° 159, pour un prix global de 840 € net d’impôts et de droits, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.– précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (cessions d'immeubles hors programme) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,