Délibération 4-3 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RAVALEMENT ET

RESTAURATION DE FACADES

SUBVENTIONS - ATTRIBUTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 12 juillet 1997, le Conseil Municipal a approuvé le programme de rénovation des façades dans deux domaines principaux d’intervention : le ravalement de vieilles façades et la rénovation des façades et vitrines à caractère commercial.

Il convient aujourd’hui d’accélérer l’amélioration de la mise en valeur urbaine et architecturale en stimulant les ravalements de façade, contribuant ainsi à l’embellissement de la ville et au renforcement du potentiel touristique de ROUEN.

Pour répondre à cet objectif, il est nécessaire de redéfinir le dispositif d’aide que la Ville entend mettre en oeuvre. Celui-ci viendra également s’articuler avec l’opération de rénovation des vitrines commerciales mise en place dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (F.I.S.A.C.), dont la délibération vous est également soumise.

La procédure proposée précise les conditions d’attribution de l’aide financière et les modalités de versement de celle-ci.

I.- CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE

Les aides financières attribuées par la Ville de ROUEN seront motivées par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti.

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

1.- Situation de l’immeuble

L’immeuble doit être situé sur le territoire de la Ville de ROUEN. Sont prioritaires les immeubles :

- inscrits dans une campagne de ravalement,

- inscrits dans le périmètre du secteur sauvegardé,

- inclus dans le champ de visibilité d’une opération d’aménagement,

- inclus dans le périmètre F.I.S.A.C., et ayant obtenu une aide de la Ville pour la mise en valeur de la façade commerciale,

- ainsi que tout immeuble dont l’impact visuel est important.

2.- Statut juridique du demandeur

Les aides financières seront attribuées quel que soit le statut juridique du propriétaire ou des copropriétaires : personnes physiques, morales de droit privé, personnes morales de droit public, propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants.

3.- Nature des travaux

Les travaux énumérés dans la nomenclature figurant en annexe pourront faire l’objet d’une aide de la Ville de ROUEN. Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature, mais dont l’intérêt historique ou patrimonial serait évident, pourront être pris en compte.

3-1 Amélioration architecturale

L’aide municipale accordée à ce titre visera notamment à restituer des éléments architecturaux anciens, afin de retrouver l’aspect originel de la construction, sous réserve du respect des apports successifs remarquables qui y sont incorporés.

Cette aide visera notamment à encourager le déplâtrage et la restauration des façades à colombages, dans la mesure où le bâtiment n’a pas été construit pour recevoir un enduit plâtre en façade, mais également le remplacement ou la restitution de décors en staff, la restitution de corniches ou bandeaux modénaturés, de sculptures disparues.

3-2 Façades commerciales en rez-de-chaussée

Les façades commerciales des immeubles inclus dans le périmètre du F.I.S.A.C. ne pourront faire l’objet d’une aide complémentaire de la Ville au titre de la politique d’aide au ravalement.

En dehors de ce périmètre, une aide pourra exceptionnellement être attribuée lorsque les travaux souhaités par la Ville entraînent un surcoût architectural et contribuent substantiellement à valoriser le patrimoine.

Dans cette hypothèse, l’aide municipale concernant la restauration de façades commerciales pourra être subordonnée à la réfection de l’ensemble de l’immeuble.

3-3 Enseignes

Les enseignes apposées sur des immeubles inclus dans le périmètre du F.I.S.A.C. ne pourront faire l’objet d’une aide complémentaire de la Ville au titre de la politique d’aide au ravalement.

En dehors de ce périmètre, une aide pourra exceptionnellement être attribuée pour la réalisation d’enseignes de type artisanal "à l’ancienne", ou moderne, de conception originale, lorsque cette réalisation, souhaitée par la Ville, entraîne un surcoût architectural et contribue substantiellement à valoriser le patrimoine.

Dans cette hypothèse, l’aide municipale concernant la réalisation d’une enseigne particulière pourra être subordonnée à la réfection de l’ensemble de l’immeuble.

3-4 Décors peints

L’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. L’aide ne sera accordée qu’à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un artiste peintre ou un maître d’oeuvre.

II.- MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE

Les demandes d’aide financière seront prises en compte selon les crédits disponibles et les priorités définies ci-dessus.

1.- Demande préalable

Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer auprès du Maire une demande préalable. Cette démarche devra être effectuée avant le 31 octobre de chaque année.

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’un devis détaillé de moins de 6 mois mentionnant les coûts unitaires et les métrés concernés, d’un R.I.B. et, le cas échéant, d’une autorisation du propriétaire.

2.- Instruction de la demande

Les dossiers sont instruits par une commission technique au sein de la Ville de ROUEN.

3.- Demande de paiement

Après achèvement de la totalité des travaux aidés par la Ville, le propriétaire demandera par écrit le paiement de l’aide financière. La demande de paiement est recevable jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour être prise en compte au titre de l’exercice en cours.

Le pétitionnaire devra informer la Ville de ROUEN de tout retard dans l’exécution du chantier et, le cas échéant, solliciter expressément le report de la subvention sur l’exercice suivant.

A défaut, la décision favorable de subvention sera caduque.

4.- Calcul de la subvention

La subvention est calculée en fonction des factures acquittées, sur la base de la nomenclature et du barème figurant en annexe. Toutefois, le barème est un simple guide pour l’instruction de la demande. Le pourcentage appliqué pourra être inférieur ; en revanche, il ne pourra être dépassé.

5.- Décision d’attribution

La décision d’attribution est prise par le Maire et notifiée au demandeur par courrier simple.

6.- Calcul de l’aide financière

Pour chaque poste de la nomenclature, un montant unitaire est défini par la Ville.

- Le montant minimum de subvention est fixé à 300 €.

- Le montant maximum est plafonné à 50 % du montant H.T. des travaux (plafond à 35 % pour des immeubles postérieurs à 1950).

- Le montant maximum de subvention est fixé à 20.000 €, sauf cas exceptionnel.

Une première autorisation de programme a été ouverte en 2003 pour un montant de 208.732 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le dispositif décrit ci-dessus,

2.- autoriser le versement des subventions sur production des factures acquittées par le maître d’ouvrage des travaux de rénovation et après acceptation du dossier par le Maire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.