Délibération 4-11 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 94, RUE SAINT-JULIEN

(ANCIENNE ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE)

DESAFFECTATION DEFINITIVE

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 1997, la Ville de ROUEN met à disposition de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine-Maritime (P.E.P. 76) l’ensemble de l’ancienne école Pierre et Marie Curie, située 94, rue Saint-Julien et cadastrée en section ND sous le numéro 2, dans laquelle a été aménagé un centre de rééducation auditive dit "Beethoven".

La P.E.P. 76, d’un commun accord avec la Ville de ROUEN, souhaite acquérir cette ancienne école édifiée sur une parcelle de 3.792 m², qui développe 900 m² de bureaux et locaux techniques et 150 m² de dépendances.

Par une délibération en date du 21 mars 2003 et conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation de l’ensemble des bâtiments de l’école Pierre et Marie Curie.

Après avoir consulté les services de M. l’Inspecteur d’Académie, M. le Préfet a émis un avis favorable à cette désaffectation.

Aux termes d’un accord intervenu entre la Ville de ROUEN et la tutelle de la P.E.P. 76, les modalités financières de réalisation de la cession à intervenir seraient les suivantes :

- la cession du bâtiment Beethoven interviendra pour un prix net d’impôts et de droits de 365.878 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,

- le système de chauffage, commun à l’école Pape Carpantier et au bâtiment cédé à la P.E.P. 76, devra faire l’objet d’une individualisation ; le coût de cette individualisation viendra en déduction du prix de cession.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de l’ensemble des bâtiments de l’ancienne école Pierre et Marie Curie, située 94, rue Saint-Julien et cadastrée en section ND sous le numéro 2,

2.- approuver la cession, par la Ville de ROUEN au profit de la P.E.P. 76, de l’ensemble des bâtiments de l’ancienne école Pierre et Marie Curie,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.