Délibération 13-2 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

STATIONNEMENT PAYANT

EXTENSION DU DISPOSITIF D’AGENTS ENCAISSEURS

REGLEMENTATION

TARIFS

AUTORISATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 septembre 2002, vous avez approuvé le principe de la mise en place d’une expérimentation, place de la Madeleine, pour la gestion du stationnement par agents encaisseurs.

Le dispositif prévoyait l’instauration d’un stationnement payant d’une durée maximale de 1 h 30 avec la possibilité pour l’automobiliste de se faire rembourser une partie de la taxe en fonction du temps de stationnement réellement consommé.

Il avait été envisagé, en fonction du bilan de cette expérimentation, d’étendre le dispositif sur d’autres sites.

Les éléments statistiques recueillis tout au long de l’année 2003 ainsi que les résultats de l’enquête de satisfaction effectuée auprès des usagers démontrent la pertinence du dispositif. En effet, celui-ci favorise la rotation des véhicules et libère des emplacements permettant d’accéder plus facilement aux services situés à proximité de la place de la Madeleine. En outre, la présence de l’agent encaisseur sécurise les lieux et permet d’améliorer l’accueil ou l’information des usagers.

Il vous est donc proposé d’étendre le dispositif aux 4 sites suivants :

- place des Carmes (24 places),

- site du Vieux-Marché - rue Rollon, rue Guillaume le Conquérant (partiellement) et rue Ecuyère - (53 places),

- place Martin Luther King (22 places),

- place du Gaillardbois (43 places).

Pour faciliter la lisibilité du système, il vous est proposé d’adopter des tarifs identiques à ceux applicables place de la Madeleine, à savoir :

- 2 € pour une durée de stationnement de 60 à 90 mn,

- 1 € lorsque la durée de stationnement est comprise entre 30 et 60 mn,

- O,50 € lorsque la durée de stationnement est inférieure à 30 mn.

Comme précédemment, l’usager a la possibilité de se faire rembourser.

Pour ce qui concerne les horaires, il convient de tenir compte des différences d’usage entre la place de la Madeleine et les sites du centre ville. C’est la raison pour laquelle, il est proposé, pour ces 4 nouveaux sites, d’adopter les horaires suivants :

- le lundi de 12 h à 18 h 30,

- du mardi au samedi de 10 h à 18 h 30.

Enfin, la mise en service de cette extension pourrait s’effectuer début 2004, à l’issue de la procédure d’appel d’offres actuellement en cours.

Le dossier d’appel d’offres établi à cet effet prévoit une durée de la prestation jusqu’au 31 décembre 2007 ainsi que les conditions de rémunération des missions que le prestataire devra assurer, à savoir :

- recrutement et gestion des agents encaisseurs,

- équipement et matériel des agents encaisseurs,

- encaissement des recettes pour le compte de la Ville,

- stockage des fonds,

- établissement des statistiques et des bilans d’activités.

Le coût de cette prestation est évalué annuellement à 475.000 € T.T.C., soit 1.940.000 € T.T.C. pour la durée totale du marché.

Ce coût est compensé par des recettes prévisionnelles. Le calcul de ces recettes aboutit à des montants annuels compris entre 350.000 € T.T.C. et 500.000 € T.T.C.

Les nombreux facteurs intervenants (en dépenses, résultat de l'appel d'offres ; en recettes, taux de rotation, recette moyenne par place, taux de remboursement) amèneront la Ville à adapter les horaires et les tarifs, afin de minimiser le déficit éventuel comptable.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d’extension du dispositif d'agents encaisseurs aux sites suivants :

- place des Carmes,

- site du Vieux-Marché,

- place Martin Luther King,

- place du Gaillardbois,

2.- fixer sur ces sites les tarifs du stationnement payant comme suit :

- place de la Madeleine : du lundi au vendredi de 9 h à 16 h,

- place des Carmes )

- site du Vieux-Marché ) le lundi de 12 h à 18 h 30 et

- place Martin Luther King ) du mardi au samedi de

- place du Gaillardbois ) 10 h à 18 h 30

TARIFS

TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE

0,50 €

30 mn

1 €

60 mn

2 €

90 mn

3.- autoriser M. le Maire à :

- signer le marché relatif à l’exécution de cette prestation,

- signer les décisions et arrêtés faisant évoluer le périmètre et les tarifs du service en fonction des résultats de suivi,

- signer les avenants au marché susceptibles d’intervenir dans l’exécution du service.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

STATIONNEMENT PAYANT

EXTENSION DU DISPOSITIF D’AGENTS ENCAISSEURS

REGLEMENTATION

TARIFS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 et 58 à 60,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002, relative à la mise en place d’une gestion du stationnement payant par agents encaisseurs place de la Madeleine,

- Le bilan de cette expérimentation,

CONSIDERANT :

- Que la gestion du stationnement de surface a des incidences sur l’amélioration des déplacements urbains,

- Que le centre ville génère des besoins de stationnement de courte rotation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe d’extension du dispositif agents encaisseurs aux sites suivants :

- place des Carmes,

- site du Vieux-Marché - rue Rollon, rue Guillaume le Conquérant (partiellement) et rue Ecuyère -,

- place Martin Luther King,

- place du Gaillardbois,

2.- fixe sur ces sites les tarifs du stationnement payant comme suit :

- place de la Madeleine : du lundi au vendredi de 9 h à 16 h

- place des Carmes )

- site du Vieux-Marché ) le lundi de 12 h à 18 h 30 et

- place Martin Luther King ) du mardi au samedi de

- place du Gaillardbois ) 10 h à 18 h 30

TARIFS

TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE

0,50 €

30 mn

1 €

60 mn

2 €

90 mn

3.- autorise M. le Maire à :

- signer le marché relatif à l’exécution de cette prestation,

- signer les décisions et arrêtés faisant évoluer le périmètre et les tarifs du service en fonction des résultats de suivi,

- signer les avenants au marché susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution du service,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises), et les recettes au chapitre 703 (redevances et recettes d'utilisation du domaine), article 70321 (droits de stationnement et de location sur la voie publique) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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