Délibération 11-1 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICE DE L’EAU

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

INTEGRATION DE LA COMPETENCE EAU

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis la création de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise au 1er janvier 2000 et l’intégration des services d’assainissement au sein de cette structure, des réflexions étaient menées pour évaluer les conséquences d’une extension de la gestion du cycle de l’eau aux services d’eau potable.

Les études réalisées ont démontré que, dans nombre de domaines tenant à la protection des ressources, à la sécurité de l’alimentation, à la maîtrise technique et financière des réseaux, l’échelon communautaire est le plus pertinent.

En particulier, il a été mis en évidence que le très grand nombre de structures existantes (17 entités administratives) ne permettait pas d’offrir un service homogène et équitable aux usagers.

C’est la raison pour laquelle la Ville de ROUEN avait demandé fin 2002 à la Communauté d’Agglomération d’étudier l’intégration de la compétence eau à ses statuts.

Le projet proposé par la Communauté d'Agglomération, lors de la séance du Conseil Communautaire du 7 juillet dernier, construit autour des trois principaux services en place :

- la Ville de ROUEN,

- le Syndicat de la Banlieue Sud,

- le Syndicat de la Région de MAROMME,

permet d’envisager, à terme, une harmonisation des prestations offertes et du tarif supporté par nos concitoyens.

S’appuyant sur le service de ROUEN exploité en régie, la future organisation comporterait une régie autonome, renforcée avec l’apport des communes du GRAND-QUEVILLY et de DARNETAL. Les contrats de délégation en cours seraient repris conformément à la loi, avec pour premier objectif de les renégocier afin de faire bénéficier les abonnés des effets d’échelles rendus possibles par l’unité de gestion de l’agglomération.

Le schéma élaboré en concertation avec les structures limitrophes, sur le territoire desquelles certaines ressources utilisées pour l’approvisionnement en eau potable sont captées, permet, grâce aux achats d’eau en gros qui seront pérennisés, de ne pas compromettre l’équilibre financier des syndicats voisins.

Pour la Ville de ROUEN, dont le service a pratiquement toujours été exploité en régie directe depuis sa création, le devenir des personnels, plus de 90 agents, constitue un élément important à considérer. En maintenant le type de gestion en régie à un niveau au moins égal à la situation d’aujourd’hui, les collaborateurs de la Direction de l’Eau continueront d’évoluer au sein d’une collectivité territoriale et conserveront donc leur statut d’agent public.

Les conditions sont donc réunies pour que l’intérêt général et celui des habitants de ROUEN soient garantis. Le transfert définitif de la compétence eau à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise ne pourra bien entendu intervenir, conformément à l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que sous réserve qu'un accord soit trouvé sur les modalités financières et patrimoniales. Ces discussions interviendront durant l'automne.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir vous prononcer favorablement sur cette modification des statuts de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, qui intégreront, à partir du 1er janvier 2005, l’exercice de la compétence optionnelle eau.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.