Délibération 9-6 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2003

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2003, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s'établissent comme suit :

Conformément aux instructions budgétaires et comptables M.14 et M.49 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2003 constitue non seulement un budget d'ajustement des crédits votés au budget primitif lors de votre séance du 31 janvier 2003 et lors de la décision modificative n° 1 du 21 mars 2003, mais également un budget de reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2002.

Cette décision modificative n° 2 prend également en compte, après le vote du compte administratif de l’exercice 2002, les décisions résultant de la procédure dite de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de chaque budget.

Comme le souligne le dossier qui vous a été transmis en accompagnement du présent rapport, la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2003 se caractérise également par l’intégration au sein du budget principal des résultats de clôture de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget du Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN, consécutivement à la cession de ce dernier à la société ETSA. Certaines dépenses et recettes inscrites en décision modificative n° 2 ont pour objet de solder les dernières écritures relatives à l’année 2002 concernant le laboratoire municipal. Une provision est constituée à cet effet pour faire face au paiement de taxes fiscales pour un montant de 152.500 €.

Par ailleurs, il vous est proposé de voter les ajustements d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). L’état des autorisations de programme et des crédits de paiement figure en annexe au présent rapport.

Enfin, il est rappelé que les travaux sur le théâtre des Arts sont suivis au sein du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. Ce bâtiment est utilisé par l’association Léonard de Vinci qui verse un loyer à la Ville. Cette recette de location apparaît au sein de ce budget annexe. A ce titre, cet immeuble est assimilé à un immeuble productif de revenus dont l’amortissement est obligatoire selon l'instruction budgétaire et comptable M.14.

Il y a lieu de décider d’une durée d’amortissement concernant le bâtiment, notamment pour les travaux réalisés. A cet effet, il est proposé de retenir une durée d’amortissement de 50 ans.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2003, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- 22.467.497,41 € pour le budget principal,

- 4.131.913,79 € pour le budget annexe du service de l'eau,

- 551.689,15 € pour le budget annexe du théâtre Duchamp-Villon,

- 491.331,63 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

2.- autoriser l’intégration des résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget du Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN, arrêtés au 31 décembre 2002 au sein du budget principal,

3.- adopter les autorisations de programme et les individualisations proposées dans l’état annexé au présent rapport,

4.- décider d’amortir les immeubles productifs de revenus sur une durée de 50 ans,

5.- décider de constituer une provision d’un montant de 152.500 € pour faire face à des charges fiscales éventuelles liées à la vente du laboratoire municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.