Délibération 9-10 du Vendredi 20 juin 2003
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIES D'EMPRUNTS
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
AVENANTS
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
A la demande de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville pour les emprunts suivants :
- groupe Grieu 2 : délibération du 5 juillet 2002, pour un montant de 9.701,57 €,
- groupe Paul Hélot 1 : délibération du 5 juillet 2002, pour un montant de 21.855,55 €,
- groupe Malherbe : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 355.739,62 €,
- divers groupes : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 810.876 €,
- groupe Siegfried : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 77.781,93 €,
- divers groupes : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 1.737.777 €,
- groupe Darnétal : délibération du 31 janvier 2003, pour un montant de 20.244,05 €,
- mise en sécurité de 798 logements : délibération du 31 janvier 2003, pour un montant de 1.975.334,67 €,
- programme Pautremat : délibération du 21 mars 2003, pour des montants de 456.907,24 € et 48.036,38 €.
L'O.P.A.C. ROUEN Habitat souhaitant réaliser des emprunts sans différé d’amortissement, il y a lieu pour la Ville de ROUEN, organisme garant, de prendre acte de cette modification des caractéristiques des contrats de prêt, afin que ceux-ci puissent être signés.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la garantie de la Ville de ROUEN accordée, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement des emprunts correspondants, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce sans différé d’amortissement,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer les conventions afférentes,
3.- autoriser également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où un emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIES D’EMPRUNTS
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
AVENANTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
CONSIDERANT :
- Qu’à la demande de l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville pour les emprunts suivants :
. groupe Grieu 2 : délibération du 5 juillet 2002, pour un montant de 9.701,57 €,
. groupe Paul Hélot 1 : délibération du 5 juillet 2002, pour un montant de 21.855,55 €,
. groupe Malherbe : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 355.739,62 €,
. divers groupes – délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 810.876 €,
. groupe Siegfried : délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 77.781,93 €,
. divers groupes – délibération du 13 décembre 2002, pour un montant de 1.737.777 €,
. groupe Darnétal : délibération du 31 janvier 2003, pour un montant de 20.244,05 €,
. programme Pautremat : délibération du 21 mars 2003, pour des montants de 456.907,24 € et 48.036,38 €,
- Que, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat souhaitant réaliser ces emprunts sans différé d’amortissement, il y a lieu pour la Ville de ROUEN, organisme garant, de prendre acte de cette modification des contrats de prêt,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- confirme accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement des emprunts considérés ci-dessus, qu'il se propose de contacter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce sans différé d’amortissement,
2.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer les conventions afférentes,
3.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d'origine, au cas où un emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,