Délibération 4-5 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2002

APPROBATION

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 19 du cahier des charges de la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) du quartier Grammont, la Ville de ROUEN doit approuver annuellement le bilan financier global prévisionnel et actualisé des activités liées à l’opération et le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités locales (C.R.A.C.L.).

Le bilan financier prévisionnel est susceptible de variations en fonction de l’avancement des opérations et du schéma d’aménagement mis en oeuvre.

Par délibération du 13 décembre 2002, vous avez approuvé le C.R.A.C.L. 2001 et autorisé la signature de l’avenant n° 3 à la Concession de Restructuration Urbaine (C.R.U.), lequel transformait la concession en Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.), modifiait le programme et le bilan prévisionnel, et autorisait M. le Maire à verser à titre de participation au bilan de la C.P.A., 3.279.000 € sur 4 ans.

I.– BILAN DE l’ACTIVITE 2002 DEPUIS LE C.R.A.C.L. 2001, approuvé le 13 décembre 2002

L’année 2002 a été principalement consacrée à la mise au point et à l’approbation par le Conseil Municipal du 13 décembre 2002 du nouveau programme général de l’opération, du budget correspondant et du montant de la participation de la Ville.

1.- Direction de projet

Dans le cadre de la direction de projet, l’année 2002 a été marquée par une répartition des rôles validés par voie contractuelle entre la Ville, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 2 octobre 2002.

R.S.A. a réalisé le plan-programme des espaces publics ainsi que le cahier des charges de la résidentialisation du groupe Jules Adeline.

Au niveau foncier, le projet de restructuration et d’échanges fonciers entre la Ville de ROUEN, l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat et R.S.A. a été mis au point.

Ce projet d’échanges fait l’objet d’une délibération soumise à votre approbation au cours de cette même séance du Conseil Municipal.

R.S.A. a mené sa mission de coordination opérationnelle et animé différents groupes de travail, en matière de gestion urbaine de proximité, de suivi du relogement, d’emploi et d’insertion.

Les contacts initiés avec les associations présentes sur le quartier, notamment l’Union Sportive Grammont, l’association de la Sablière, le Club Féminin de Grammont et la Caisse d’Allocations Familiales, ont également permis d’enrichir la concertation dont le bilan vous est également proposé pour approbation au cours de la présente séance du Conseil Municipal.

En parallèle, R.S.A. a élaboré la réponse à l’appel à projets "développement durable" lancé par la Délégation Interministérielle à la Ville et Electricité de France. Le projet a été retenu et sera "mentionné" ; il bénéficie d’une aide estimée à environ 50.000 €.

2.– Aménagement

Une première phase fondatrice de l’opération a été délimitée. Elle consiste à désenclaver le quartier en réalisant la liaison avec Sotteville-lès-Rouen par le prolongement de la rue Jules Adeline. Il s’agit également de réaliser le réseau viaire autour de l’opération des 47 logements, la rue Henri II Plantagenêt (îlot 8) et le maillage avec la rue Siegfried, ainsi que le prolongement de la rue Desmousseaux.

Le parc de Grammont et le déplacement du terrain de football sont réalisés pendant cette première étape.

L’année 2002 a permis également de mener les études préopérationnelles nécessaires au démarrage des premiers chantiers.

Une négociation a été engagée avec Réseau Ferré de France, en vue de la mise à disposition des emprises nécessaires à la réalisation du terrain de football. Cette négociation, portant sur une emprise de 15.000 m², conduit à augmenter le périmètre de la C.P.A. et fait l’objet d’un avenant n° 4. Cette mise à disposition, d’une durée de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse, fera l’objet d’une convention d’occupation à titre précaire.

Les maîtrises d’oeuvre du parc et des espaces publics ont été recrutées (J.OSTY et Agence LAVERNE).

Le montage opérationnel a été défini : une procédure de Z.A.C. est écartée ; des procédures successives de lotissement seront engagées en fonction des besoins. Les îlots 7 et 8, dont la commercialisation est bien engagée, seront concernés.

II.– PESPECTIVES FIN 2003

La direction de projet sera marquée par l’actualisation du plan-programme des espaces publics, la réalisation d’études de capacité pour les îlots entrant en phase opérationnelle (îlots 7 et 8), ainsi que la réalisation du cahier des prescriptions urbaines ; la reprise de la réflexion sur la résidentialisation, en particulier pour le groupe d'immeubles Poudrière.

En termes d’aménagement, il est prévu de clore la procédure archéologique et de réaliser les études d’impact et de loi sur l’eau.

La demande d’autorisation de travaux pour le parc sera déposée en 2003, pour un démarrage des travaux en fin d’année.

De même, les premiers ordres de service concernant le nouveau terrain de football, la démolition du mur des abattoirs, la liaison avec SOTTEVILLE-LES-ROUEN par le prolongement de la rue Jules Adeline seront lancés avant la fin de l’année.

III.– BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

L’activité financière sur 2002 a été modeste, bien que deux fois supérieure à l’année précédente, et présente 382.950 € T.T.C. de dépenses correspondant principalement :

- aux études générales ................. 127.530 € T.T.C.

- à la rémunération de l’opérateur ..... 181.460 € T.T.C.

Le bilan financier de l’opération évolue légèrement à la hausse, puisqu’il passe de 15.945.000 € T.T.C. à 16.094.000 € T.T.C., soit une différence de 149.000 € T.T.C.,

1.– Analyse des écarts

Cette évolution est due principalement à l’augmentation des postes :

- études générales pour 96.000 € T.T.C., dépenses couvertes prévisionnellement à 100 % par une subvention du Grand Projet de Ville,

- travaux pour 45.000 € T.T.C,. qui passent de 10.280.000 € T.T.C. à 10.325.000 € T.T.C. pour prendre en compte la mise en surprofondeur possible de la ligne très haute tension sur la place de l’église Notre-Dame du Parc,

- T.V.A. pour 4.000 €.

En 2003, l’activité continuera à augmenter linéairement pour atteindre 650.000 € T.T.C., alors qu’en 2004, elle avoisinera les 3.000.000 € T.T.C.

2.– Bilan financier global

Le bilan financier global tient compte des dépenses relatives à la C.P.A. et des ouvrages que la Ville réalisera directement et qui, par conséquent, ne sont pas intégrés dans le bilan.

a)– Dans le cadre de la C.P.A. et sur un montant total de dépenses de 16.094.000 € T.T.C., la charge financière de la Ville s’établit ainsi :

Dépenses de la Ville dans la C.P.A.

- cession d’équipements publics ........... 4.740.000 €

participation à l’équilibre du bilan .... 3.279.000 €

___________

8.019.000 €

Recettes de la Ville pour la C.P.A.

- subvention minimale du G.I.P. à la Ville .... 5.480.645 €

Dépenses indirectes de la Ville

- part Ville dans la subvention

du G.I.P. à R.S.A. .............................. 680.000 €

(38 % de 1.788.000 € T.T.C.)

- part Ville dans la subvention

du G.I.P. à la Ville .......................... 2.082.645 €

(38 % de 5.480.645 € T.T.C.)

b) Ouvrages réalisés directement par la Ville :

Pour mémoire ............................. 634.000 € T.T.C.

soit un effort global de la Ville de ... 5.935.000 € T.T.C.

au lieu de ............................. 5.846.000 € T.T.C.

(prévus par délibération du 13 décembre 2002)

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport d’activités 2002 qui vous a été présenté,

2.– autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la C.P.A., modifiant le périmètre de l’opération,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation à titre précaire avec Réseau Ferré de France et ROUEN Seine Aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2002

APPROBATION

AVENANT N° 4

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002 et 13 décembre 2002, relatives à la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) du quartier Grammont, signée avec ROUEN Seine Aménagement,

CONSIDERANT :

- Le compte rendu annuel aux collectivités locales relatif à l’exercice 2002,

- La nécessité d’augmenter le périmètre opérationnel de la convention publique d’aménagement, afin d’y intégrer les terrains mis à disposition à titre précaire par Réseau Ferré de France, destinés à accueillir le nouveau terrain de football du quartier,

Après en avoir délibéré :

1.- approuve le rapport d’activités 2002,

2.– autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la Convention Publique d’Aménagement, modifiant son périmètre,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation à titre précaire devant intervenir entre la Ville de ROUEN, Réseau Ferré de France et ROUEN Seine Aménagement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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