Délibération 4-11 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES

CONVENTION AVEC LA SOCIETE DECAUX

AVENANT N° 10

APPEL D’OFFRES

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En exécution d’une délibération du 12 juillet 1965, la Ville de ROUEN est liée à la société J.C. DECAUX par une convention en date du 9 août 1965.

Cette convention portait à l’origine sur l’installation de dix abribus et sa durée initiale était de 12 années. Elle se poursuit depuis cette date d’année en année par tacite reconduction.

A ce contrat d’origine, ont succédé neuf avenants qui ont conduit au déploiement du mobilier urbain sur le territoire de la Ville de ROUEN.

Ainsi, les dates d’échéance de ces divers équipements étant fixées à compter de leur date d’installation, celles-ci s’échelonnent de 2003 à 2012.

Il est également nécessaire de préciser que ces différents mobiliers urbains publicitaires installés sur le domaine public sont mis gratuitement à la disposition de la Ville, la société DECAUX se rémunérant avec les recettes commerciales des faces publicitaires.

Au titre des documents précités, sont donc actuellement installés sur le territoire de la Ville les mobiliers urbains publicitaires suivants :

- 130 Abribus (91 abris TRAFFIC et 39 abris MURANO et FOSTER),

- 150 Mobiliers Urbains pour Plan de ville ou Information (M.U.P.I.),

- 72 M.U.P.I. Senior,

- 3 Colonnes d’Affichage,

- 5 Points d’Information Services Animés (P.I.S.A.).

A l’occasion de la réflexion menée sur la charte relative au mobilier urbain applicable à l’ensemble du territoire communal et pour accompagner les actions de renouvellement urbain entreprises par la collectivité, il est apparu indispensable de permettre, à moyen terme, un appel à concurrence global portant sur ces équipements.

La rationalisation des engagements contractuels entre la Ville et la société J.C. DECAUX constitue un préalable au lancement de cette consultation.

Cette démarche s’inscrit également dans un contexte jurisprudentiel particulier. Elle permet de clarifier une situation contractuelle mise en exergue par la décision du Conseil de la Concurrence le 7 juillet 1998, dans laquelle certaines clauses des contrats proposés par la société J.C. DECAUX avec les collectivités locales ont été dénoncées.

En stipulant notamment que les équipements installés ont une durée de vie propre, le dispositif contractuel mis en place rendait difficile le lancement d’une procédure globale de mise en concurrence et plaçait, de facto, la société dans une position dominante et monopolistique.

Au cours de la négociation avec J.C. DECAUX, une date d'échéance unique au 31 décembre 2008 a été arrêtée. Le projet d'avenant d'échéancier unique a été soumis à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui a préconisé de fixer une date d'échéance plus rapprochée. A l'issue de la négociation avec la société J.C. DECAUX, la date du 31 juillet 2008 est arrêtée.

Le présent avenant a donc pour objet de fixer une date d'échéance unique au 31 juillet 2008 et de supprimer dans le contrat des dispositions que le Conseil de la Concurrence a enjoint aux sociétés du groupe DECAUX de ne plus appliquer, par décision du 7 juillet 1998.

Seront donc abrogées, dans l’ensemble des engagements contractuels précités, toutes les clauses :

- accordant à la société J.C. DECAUX une priorité pour l’installation de mobiliers supplémentaires,

- disposant que les équipements installés en cours de contrat ont une durée contractuelle propre,

- prévoyant une tacite reconduction.

De plus, il vous est proposé de lancer, dès 2004, une consultation portant sur l’ensemble des mobiliers urbains installés et à prévoir sur le territoire communal.

L’installation des mobiliers sera progressive et s’effectuera par tranche :

- dès 2005, les quartiers Ouest, les quais et les quartiers des Hauts de ROUEN seront pourvus des mobiliers choisis par appel d’offres,

- l’ensemble des nouveaux mobiliers sera installé sur le territoire communal entre le 1er août 2008 et le 31 décembre 2008, afin d'assurer une continuité de service entre les deux marchés.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer l’avenant n° 10 à la convention du 9 août 1965, fixant une date d'échéance unique au 31 juillet 2008 et abrogeant les dispositions ci-dessus,

2.- lancer une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur le mobilier urbain de la Ville de ROUEN,

3.- signer le marché à intervenir, y compris le(s) marché(s) négocié(s) dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.