Délibération 15-1 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND'MARE

DEMOLITION DU BATIMENT CESAR FRANCK

ACCORD PREALABLE

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, les premières études urbaines menées sur les quartiers des Hauts de ROUEN ont débouché sur un plan-programme adopté le 18 avril 2002 par le Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public (G.I.P.).

Sur le quartier de la Grand'Mare, les interventions proposées visent notamment à recomposer le centre commercial et à implanter de nouveaux équipements.

Le bâtiment "César Franck", propriété de la Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (S.A.I.E.M.) ROUEN Développement, situé 25 à 31, rue César Franck et comprenant 76 logements, fait obstacle à cette restructuration

En effet, il isole le centre commercial du reste du quartier, notamment des immeubles "Verre et acier" et de la future station du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.). Il crée une ombre forte sur la place centrale et l'entrée du centre commercial. De plus, il est très dégradé et près des 3/4 de ses logements sont vides. Sa hauteur et son image donnent une impression négative de cet espace. Sa démolition permettra de redonner de la lumière à la place et de reconstituer une armature commerciale plus adaptée.

Les partenaires du G.I.P. ont confirmé la nécessité de cette démolition lors des Conseils d'Administration des 17 septembre 2002, 9 janvier 2003 et 6 mars 2003. Le Conseil d'Administration de la S.A.I.E.M. ROUEN Développement, au cours de sa réunion du 23 mai 2003, a validé les conditions de cette démolition.

Il est rappelé que la Ville est actionnaire de la S.A.I.E.M. à 52 % et la Caisse des Dépôts et Consignations à 48 %. Le coût de cette démolition (travaux, relogement et capital des emprunts restant dû) est subventionné en totalité par l'Etat, le "1 % logement" et le G.I.P./G.P.V.

Le relogement, assuré par ROUEN Développement, devrait pouvoir être achevé dans les prochains mois pour effectuer la démolition avant la fin de l'année 2003.

Conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui dispose qu'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans l'accord préalable de la commune d'implantation, le Conseil Municipal est sollicité sur la réduction du nombre de logements sociaux qu'entraînera cette démolition.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la démolition du bâtiment situé 25 à 31, rue César Franck.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND'MARE

DEMOLITION DU BATIMENT CESAR FRANCK

ACCORD PREALABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.443-15-1,

CONSIDERANT :

- Les délibérations du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville des 18 avril 2002, 17 septembre 2002, 9 janvier 2003 et 6 mars 2003, confirmant la nécessité de démolition du bâtiment situé 25 à 31, rue César Franck,

- La délibération du 23 mai 2003 du Conseil d'Administration de la Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (S.A.I.E.M.) ROUEN Développement, décidant de la démolition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable à la démolition de ce bâtiment, qui conduira à réduire le parc de logements sociaux.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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