Délibération 1-4 du Vendredi 20 juin 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE D'INTERET NATIONAL
MODIFICATION DES STATUTS
AUTORISATION
Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN détient 40 % du capital social de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National (M.I.N.), dont l'objet principal consiste, outre la construction de ce M.I.N., à l'exploiter et à édifier toutes les installations nécessaires à son fonctionnement.
La société du M.I.N. a informé la Ville qu'une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire sera appelée à statuer sur la modification de ses statuts permettant leur mise en harmonie avec les lois 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et 2002-1 du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Ces modifications porteront en particulier sur la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, sur la durée du mandat des administrateurs, sur la direction générale de la société ainsi que sur les nouvelles modalités d'information du conseil d'administration et des actionnaires concernant la passation des conventions réglementées ou portant sur des opérations courantes.
En application de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) issu de l'article 8 de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 précitée, le Conseil Municipal doit approuver préalablement cette modification des statuts de la S.E.M., qui sera soumise au vote de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
Conformément à l'article L.1524-1 du C.G.C.T. précité, le projet de cette modification est annexé à la délibération.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification des statuts de la société du Marché d'Intérêt National.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord,
je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE D'INTERET NATIONAL
MODIFICATION DES STATUTS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-1, 3ème alinéa,
- La loi 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques,
- La loi 2002-1 du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,
CONSIDERANT :
- Que le Marché d'Intérêt National (M.I.N.), dont la Ville détient 40 % du capital, a informé la Ville qu'une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire sera appelée à se prononcer sur la modification de ses statuts, afin de permettre leur mise en harmonie avec la législation en vigueur,
- Que cette modification nécessite l'approbation préalable du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d'approuver la modification des statuts de la société du Marché d'Intérêt National, ci-annexés.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,