Délibération 0-1 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 16 mai 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/31

Autorisation de fixer à 15 € le tarif du repas pris par les participants au déjeuner de la journée "Parentalité" qui a eu lieu le 23 mai 2003, dans le cadre de l'organisation du 6ème festival "Enfance Passions".

2.- Réf. 2003/42

Autorisation d'accorder, à titre exceptionnel, la gratuité du droit d'entrée aux visiteurs du musée Corneille et du pavillon Flaubert, le dimanche 4 mai 2003, à l'occasion de l'opération "Printemps des Musées".

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

3.- Réf. 2003/37

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 31 décembre 2001 conclue entre la Ville de ROUEN et le Port Autonome de ROUEN, afin de proroger du 15 mai 2003 au 30 novembre 2004 l'occupation temporaire du hangar 23 et de ses abords, pour l'accueil du théâtre Duchamp-Villon pendant les travaux de restructuration du centre Saint-Sever.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

4.- Réf. 2003/43

Autorisation de créer, auprès du service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique de la Ville de ROUEN, une régie de recettes, dans le cadre du programme de sensibilisation au patrimoine, permettant la perception des droits d'inscription aux ateliers et activités pédagogiques, visites contées ou autres droits d'inscription aux formations des guides conférenciers.

5.- Réf. 2003/44

Autorisation de créer, auprès du service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique de la Ville de ROUEN, une régie d'avances pour le paiement des contrats ou conventions relatifs aux prestations rendues par les intervenants dans le cadre des "Journées du Patrimoine", de la formation pédagogique et des ateliers pédagogiques.

6.- Réf. 2003/29

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes créée au service des Espaces Verts, pour l'encaissement des droits d'inscription au rallye pédestre annuel organisé par la Ville.

7.- Réf. 2003/46

Autorisation d'étendre la régie de recettes du service de l'Action Culturelle à la perception des recettes afférentes aux droits d'entrée de la manifestation "Voix de Fêtes".

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

8.- Réf. 2003/33

Autorisation de payer à Maître COURRECH, avocat, une somme de 2.631,20 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la procédure engagée par la Ville, devant le Conseil d'Etat, tendant, d'une part, à constater la caducité de la décision du 22 février 2000 de la Commission Nationale d'Equipement Commercial, qui autorisait la création d'un complexe cinématographique à MONT-SAINT-AIGNAN par la société U.G.C. CINE-CITE, en raison de l'abandon du projet énoncé, et, d'autre part, à obtenir un non-lieu à statuer.

. Montant de la dépense : 2.631,20 € T.T.C.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

9.- Réf. 2003/38

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par une gardienne principale de la police municipale, sollicitant l'annulation de la décision du Maire datée du 2 octobre 2002, prononçant sa mise en position de congé-maladie à demi-traitement à compter du 1er septembre 2002.

10.- Réf. 2003/39

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par Melles DELIE, visant à obtenir l'annulation de la décision municipale de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par Mme LEPRETRE, en vue de la construction d'une pergola couverte implantée en limite de la propriétés des requérantes.

11.- Réf. 2003/40

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action engagée, devant le Conseil d'Etat, aux fins de cassation, par l'ex-maître de ballet chorégraphe du théâtre des Arts-opéra de Normandie, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à la Ville consécutivement à son licenciement prononcé par décision municipale du 2 novembre 1997.

12.- Réf. 2003/41

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action engagée, devant le Conseil d'Etat, aux fins de cassation, par l'ex-maître de ballet chorégraphe du théâtre des Arts–opéra de Normandie, dans le cadre du contentieux qui l'oppose à la Ville consécutivement à deux décisions municipales des 29 mars 1989 et 29 juin 1994, ayant prononcé respectivement sa mise en état de cessation de fonctions et son licenciement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.