Délibération 9-6 du Vendredi 16 mai 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARKINGS DE LA HAUTE VIEILLE TOUR ET SAINT-MARC
CONTRATS DE CONCESSION
AVENANTS RESPECTIFS N° 6 ET N° 4
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a conclu des contrats de concession avec la société SOGEPARC-France, dont l’actionnaire principal est la société VINCI-PARK, pour l’exploitation de cinq parcs de stationnement en centre Ville. Il s’agit des parkings du Vieux-Marché, de la Haute Vieille Tour, de la Bourse, de la Pucelle et Saint-Marc.
Le 8 juillet 2002, la société VINCI-PARK a sollicité l’accord de la Ville afin de modifier les grilles tarifaires de ces parkings. Elle a transmis à cet effet un projet tendant à mettre en oeuvre une grille tarifaire simplifiée et harmonisée sur l’ensemble de ces parcs.
A l’exception du parking de la Pucelle et du parking de la Bourse dont les tarifs ne sont soumis à aucune clause de révision, la modification tarifaire pour les trois autres parkings doit résulter en principe de l’application d’une formule de révision prévue par leur contrat de concession.
Ainsi, conformément aux dispositions contractuelles, une simple information de la Ville suffit à accepter toute modification de tarif dès lors que celle-ci reste en deçà du tarif maximum résultant de cette formule de révision.
Or, pour le parking de la Haute Vieille Tour et le parking Saint-Marc, les tarifs proposés dépassent les tarifs maxima autorisés par la formule de révision. Un avenant est donc nécessaire pour entériner ces nouveaux tarifs, qui entreraient en vigueur le 1er juin 2003.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les avenants n° 6 et n° 4 relatifs aux contrats de concession du parking de la Haute Vieille Tour et du parking Saint-Marc.
Les modifications des tarifs des parkings concernés sont récapitulées dans le tableaux ci-joints.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARKINGS DE LA HAUTE VIEILLE TOUR ET SAINT-MARC
CONTRATS DE CONCESSION
AVENANTS RESPECTIFS N° 6 ET N° 4
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la société SOGEPARC-France, dont l’actionnaire principal est la société VINCI-PARK, souhaite, à partir du 1er juin 2003, mettre en application une grille tarifaire harmonisée aux parkings de la Bourse, de la Pucelle, du Vieux-Marché, de la Haute Vieille Tour et Saint-Marc, dont elle assure l’exploitation,
- Que l’acceptation et la mise en oeuvre des nouveaux tarifs nécessitent, pour le parking de la Haute Vieille Tour et le parking Saint-Marc, la passation d’avenants,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer les avenants n° 6 et n° 4 aux contrats de concession des parkings de la Haute Vieille Tour et Saint-Marc.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,