Délibération 9-5 du Vendredi 16 mai 2003
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT
SOCIETE ROUEN SEINE AMENAGEMENT
QUARTIER GRAMMONT-SABLIERE
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
EMPRUNT DE 2.500.000 €
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 7 juillet 2000, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention de concession de restructuration urbaine du quartier Grammont-Sablière entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). A cette même date, le Conseil Municipal a donné son accord de principe à la garantie par la Ville des emprunts qui seront contractés pour les besoins de l’opération et qui sont définis dans la concession de restructuration urbaine.
L’article 4 de la convention de concession stipule en effet que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que R.S.A. contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention.
Toutefois, conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptibles d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt.
Le bilan prévisionnel, actualisé et approuvé par le Conseil Municipal du 13 décembre 2002, qui fait ressortir une participation de la Ville de 3.279.000 € T.T.C. au titre de l’opération, fait état d’un besoin global de financement en 2003 de 2.500.000 € pour la réalisation du programme, et plus particulièrement du parc urbain.
La Caisse des Dépôts et Consignations ne dispose plus de crédits suffisants pour financer les opérations de renouvellement urbain. De plus, le taux des Prêts Renouvellement Urbain (P.R.U.) n'est plus compétitif (3,25 %).
R.S.A. a donc effectué une consultation financière auprès de différents établissements de la place : le Crédit Industriel de Normandie, la banque DEXIA et la Caisse d’Epargne deHaute‑Normandie. R.S.A. a retenu l'offre de cette dernière.
La société sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire.
Les caractéristiques du prêt à mettre en place sont les suivantes :
- montant : 2.500.000 €,
- type de prêt : prêt à taux fixe bonifié avec barrière sur EURIBOR 12 mois postfixé,
- durée totale : 4 ans (hors période de préfinancement : délai entre la signature du contrat de prêt avec mobilisation progressive des fonds, le 15 juin 2004 étant la date maximum pour encaisser la totalité de l’emprunt),
- date de départ : 15 juin 2004,
- amortissement : constant, avec possibilité de remboursement anticipé,
- périodicité : annuelle,
- taux : le taux dépend d’un niveau de taux maximum constaté sur l’EURIBOR 12 mois. Tant que ce niveau n’est pas atteint, le taux appliqué est un taux fixe inférieur à l’EURIBOR 12 mois. Au-delà, le taux appliqué est l’EURIBOR 12 mois sans marge.
En tout état de cause, le taux maximum sera donc l’EURIBOR 12 mois. Les conditions définitives seront celles en vigueur le 15 juin 2004. A titre indicatif, elles étaient le 22 avril 2003, les suivantes :
- niveau de taux maximum (bancaire) : 2,75 %,
- taux fixe bonifié : 1,69 %,
- EURIBOR 12 mois : 2,51 %,
Entre le premier versement des fonds à la signature du contrat en mai 2003 et le 15 juin 2004, le taux d’intérêt appliqué est T4M + 0,10 % (période dite de préfinancement).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 80 %, à la société ROUEN Seine Aménagement, pour le remboursement d’un emprunt de 2.500.000 €, que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute–Normandie ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et ROUEN Seine Aménagement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT
SOCIETE ROUEN SEINE AMENAGEMENT
QUARTIER GRAMMONT-SABLIERE
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
EMPRUNT DE 2.500.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001 et 5 juillet 2002, relatives à la concession de restructuration urbaine du quartier Grammont signée avec la société ROUEN Seine Aménagement,
- La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2002, autorisant M. le Maire à signer l’avenant n° 3 transformant la concession de restructuration urbaine en convention publique d’aménagement et modifiant le programme de l’opération, le bilan financier prévisionnel et la participation de la Ville,
CONSIDERANT :
- Que la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 2.500.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, en vue de financer pour partie les travaux et honoraires du parc urbain, l’enveloppe prévisionnelle de cet ouvrage étant fixée à 5.200.000 € H.T.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.– décide d’apporter, à hauteur de 80 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la société R.S.A., pour le remboursement d’un emprunt de 2.500.000 € que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute–Normandie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation du parc urbain dit Grammont prévue dans la restructuration du quartier,
2.– prend note que le prêt est assorti des caractéristiques financières suivantes :
- montant : 2.500.000 €,
- type de prêt : prêt à taux bonifié avec barrière EURIBOR 12 mois postfixé,
- durée totale : 4 ans (hors période de préfinancement : délai entre la signature du contrat de prêt avec mobilisation progressive des fonds, le 15 juin 2004 étant la date maximum pour encaisser la totalité de l’emprunt),
- date de départ : 15 juin 2004,
- amortissement : constant, avec possibilité de remboursement anticipé,
- périodicité : annuelle,
- taux : le taux dépend d’un niveau de taux maximum constaté sur l’EURIBOR 12 mois. Tant que ce niveau n’est pas atteint, le taux appliqué est un taux fixe inférieur à l’EURIBOR 12 mois. Au-delà, le taux appliqué est l’EURIBOR 12 mois sans marge.
En tout état de cause, le taux maximum sera donc l’EURIBOR 12 mois. Les conditions définitives seront celles en vigueur le 15 juin 2004. A titre indicatif, elles étaient le 22 avril 2003 les suivantes :
- niveau de taux maximum (bancaire) : 2,75 %,
- taux fixe bonifié : 1,69 %,
- EURIBOR 12 mois : 2,51 %.
Entre le premier versement des fonds à la signature du contrat de prêt en mai 2003 et le 15 juin 2004, le taux d’intérêt appliqué est T4M + 0.10 % (période dite de préfinancement).
3.– autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société R.S.A. ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
4.– s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,
5.– autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie et la société R.S.A., et à signer la convention afférente,
6.– autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine ainsi que l’avenant à la convention définissant les modalités de la garantie de la Ville, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,