Délibération 8-1 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE EAU

ADHESION DE LA VILLE

(AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME)

AUTORISATION

Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, dans son article 136, prévoit que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique".

La commission d’Action d’Urgence Sociale du 22 juin 2002 a donné délégation à la commission d’Action d’Urgence Sociale Technique pour la mise en oeuvre du Fonds de Solidarité Eau au niveau du département. Quatre fonds locaux ont été créés au HAVRE, DIEPPE, ROUEN et ELBEUF, ces fonds étant solidaires.

La situation est la suivante :

- Les 4 Caisses d’Allocations Familiales sont d’accord pour gérer les 4 fonds locaux.

- Les distributeurs privés se sont engagés sur un abandon de créances annuel de 0,20 € par abonné, soit une enveloppe estimée pour l’agglomération de ROUEN à 22.857 €.

- L’Etat a abondé le fonds à hauteur de 72.343 € en 2002, auxquels viendra s’ajouter une dotation de 100.159 € pour 2003.

- Les communes sont sollicitées à hauteur de 0,23 € par habitant, soit pour la Ville de ROUEN 24.300 € environ par an.

- Les autres acteurs du cycle de l’eau (services d’assainissement, Fonds National de Développement des Adductions d’Eau - F.N.D.A.E. -), Agence de l’Eau, Etat pour la T.V.A.) se sont engagés sur un abandon de créance de 30 % équivalent à l’effort des distributeurs d’eau.

La Ville de ROUEN est sollicitée à deux titres :

- en qualité de distributeur d’eau, pour accepter un abandon de créances de 0,20 € par abonné,

- en qualité de collectivité, pour abonder le Fonds à hauteur de 24.300 € environ.

A titre d’information, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) apporte un soutien financier pour aider les Rouennais en difficulté à payer leur facture d’eau. Cette action s'est traduite comme suit :

- année 2001 :

. 337 demandes pour 35.906 € (30,85 % du budget des allocations communales),

- année 2002 :

. 256 demandes pour 31.558 € (24,96 % du budget des allocations communales).

La nature des aides serait la suivante :

1.- Abandon de créances de 30 % sur les parts distributeurs/collectivités/Etat.

C’est le distributeur qui effectuerait le calcul du montant de l’abandon de créance et du solde de la facture à payer. Cette estimation serait transmise au secrétariat du Fonds de Solidarité Eau.

2.- Sur le solde de la facture, selon ses ressources, la famille pourrait bénéficier d’une aide sous forme de prêt ou de subvention, selon la répartition suivante :

QUOTIENT FAMILIAL

PRET

SUBVENTION

inférieur à 230 €

0 %

70 %

de 230 à 240 €

20 %

50 %

de 240 à 380 €

30 %

40 %

de 380 à 490 €

50 %

20 %

Le prêt serait plafonné à 305 € avec un remboursement mensuel de 16 € minimum. La subvention serait plafonnée à 305 €. Le prêt et la subvention seraient versés directement au distributeur.

L’objectif de ces fonds étant de tendre vers une harmonisation des aides au niveau du département et une solidarité accrue sur ce territoire, la Ville de ROUEN est très intéressée par une adhésion à ce nouveau fonds départemental.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer l’avenant n° 4 à la convention départementale de Seine-Maritime du 25 novembre 2002 entre les responsables des organismes sociaux, des entreprises de distribution d’eau et des collectivités locales, permettant une adhésion de la Ville de ROUEN au Fonds Départemental de Solidarité Eau,

2.- engager les dépenses correspondantes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE EAU

ADHESION DE LA VILLE

(AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME)

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

VU :

- La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et notamment son article 136,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention nationale Solidarité Eau,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est intéressée par une adhésion au Fonds Départemental de Solidarité Eau permettant une harmonisation des aides au niveau du département et une solidarité accrue sur ce territoire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention départementale de Seine-Maritime du 25 novembre 2002 entre les responsables des organismes sociaux, des entreprises de distribution d’eau et des collectivités locales, permettant une adhésion de la Ville de ROUEN au Fonds Départemental de Solidarité Eau,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 658 (charges diverses de gestion courante) du budget annexe du service de l'eau.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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