Délibération 5-2 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions présentées dans le présent rapport concernent le nouveau système du régime indemnitaire et celui des heures supplémentaires applicable aux agents de la Ville de ROUEN.

Cette refonte résulte des décrets parus le 14 janvier 2002 (2002-60, 2002-61, 2002-62, 2002-63). Ces textes réforment le régime indemnitaire de la fonction publique de l’Etat. En raison du principe de parité entre les fonctions publiques, ces nouvelles dispositions sont applicables à la fonction publique territoriale.

Il s’agit, en premier lieu, d’améliorer la situation matérielle des agents qui perçoivent des indemnités forfaitisées, et ce sans remettre en cause les éléments constitutifs des régimes indemnitaires de chacun des cadres d’emplois. L’un des objectifs de cette réforme est aussi de donner une assise juridique incontestable au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service, dans le cadre de la réglementation relative à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.).

I.- Le régime indemnitaire

Aux termes de la réforme précitée, le régime indemnitaire s’appuie désormais sur la manière de servir. Les nouvelles dispositions permettent également des possibilités d’attributions plus importantes. Dans ce contexte, la Ville de ROUEN a la volonté de réviser l’économie de la prime de service du régime indemnitaire, afin de le rendre plus compétitif grâce à une amélioration des niveaux de primes, et d’en faire un véritable outil managérial responsabilisant davantage les chefs de service. Il convient donc de compléter et d’ajuster les délibérations des 22 février 1991, 28 février 1992, 29 mars 1993, 8 septembre 1995 et 13 juin 1997 prises pour la création et la gestion du régime indemnitaire des agents de la Ville de ROUEN.

La nouvelle économie de la prime de service du régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN et le règlement afférent ont été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire du 28 avril 2003. Elle se caractérise par :

- La revalorisation substantielle des montants de la prime de service sur trois ans (2003 à 2005). Les crédits du régime indemnitaire ont été augmentés de 500.000 € en 2003.

- La suppression du lien mécanique avec la procédure d’évaluation.

- La constitution d’enveloppes par département et par direction, avec comme souci de rétablir l’équité entre les services grâce au rééquilibrage des moyens financiers alloués.

- La modularité et la souplesse du système grâce à l’introduction de nouveaux niveaux de primes et à la réduction des écarts de primes entre ces niveaux.

- L’effort en faveur des primes des agents de catégorie C.

- La réduction des écarts de primes entre les filières.

- La réactivité du dispositif avec des possibilités de révision trimestrielle des primes.

- L’information écrite des agents et des possibilités de recours.

Le dispositif de la Ville de ROUEN, basé sur l’attribution d’une "prime de service" et d’une "prime de rendement", respecte les principes établis par le décret 91-875 du 6 septembre 1991.

Ce dispositif prend également en considération les plafonds, par grades, définis pour les fonctionnaires de l’Etat, et notamment des coefficients maximum susceptibles d’être atteints. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2003.

II.- Les heures supplémentaires

Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 précise que tous les fonctionnaires de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l’indice brut 380, employés à temps complet, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires peuvent en bénéficier.

La liste des cadres d’emplois pouvant bénéficier des I.H.T.S. est définie en annexe.

Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail de l’agent. Les heures supplémentaires de nuit sont celles accomplies entre 22 h et 7 h. Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. Toufefois, des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà du contingent mensuel de 25 heures, sur décision de l’autorité territoriale, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une durée limitée. Dans ce cas le Comité Technique Paritaire doit être immédiatement informé.

Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les I.H.T.S. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent.

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :

- 107 % pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 127 % pour les suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuit et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Les I.H.T.S. ne sont pas cumulables avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte, sauf si celle-ci donne lieu à intervention, et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent désormais en bénéficier.

Pour l’exercice 2003, en ce qui concerne les heures supplémentaires et la prime de service, les crédits suivants ont été inscrits au Budget Principal et Budgets annexes :

Heures supplémentaires

- budget principal : 654.858 €

- budgets annexes :

. service de l'eau : 63.000 €

. théâtre Duchamp-Villon :161.593 €

Prime de Service

- budget principal : 3.258.375 €

- budgets annexes :

. service de l'eau : 151.500 €

. théâtre Duchamp-Villon : 35.000 €

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions ci-dessus relatives :

- au nouveau dispositif du régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN,

- au paiement des heures supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en annexe,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement des heures supplémentaires et de la prime de service.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 88,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991,

- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2002-62 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2002-63 du 14 janvier 2002,

- Le décret 2002-534 du 16 avril 2002,

- Le décret 2002-1105 du 30 août 2002,

- Le décret 2002-1247 du 4 octobre 2002,

CONSIDERANT :

- Qu’il est proposé de réviser le dispositif indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN, afin d’utiliser les dispositions de la nouvelle réglementation et d’appliquer le nouveau système des heures supplémentaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les dispositions énoncées dans le rapport et le nouveau règlement de la prime de service du personnel de la Ville de ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes résultant du nouveau dispositif relatif au régime indemnitaire,

3.- autorise le versement de la prime de service dès le 1er juillet 2003, dans la limite des crédits budgétaires définis, et le paiement d’heures supplémentaires.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, articles 641112, 641312, 641181, 641315 et 641615 du budget principal, au chapitre 012, articles 6414 et 6413 du budget annexe du service de l'eau et au chapitre 012, articles 641112, 641312 et 641181 du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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