Délibération 4-7 du Vendredi 16 mai 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DU PROFESSEUR STEWART
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.824 m², consistant en un parking, située rue du Professeur Stewart et cadastrée en section MH sous le n° 86.
Le Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN souhaite acquérir ce terrain, afin d’y implanter un institut régional de formation et regrouper ainsi les formations en liaison étroite avec la faculté de médecine et de pharmacie.
La parcelle MH n° 86 a été estimée par l'administration des Domaines entre 90 € et 100 €/m² de surface hors oeuvre nette.
Toutefois, compte tenu de l’intérêt présenté par cette opération dans le cadre du développement des quartiers Est, la cession du terrain au profit du Centre Hospitalier Universitaire pourrait intervenir à titre gratuit.
Par ailleurs, et afin de permettre cette cession, il y a lieu de constater que la parcelle MH n° 86 n’est plus affectée à usage de parking public depuis le 9 mai 2003 et de prononcer en conséquence son déclassement du domaine public communal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation de la parcelle MH n° 86 et prononcer son déclassement du domaine public communal,
2.- décider la cession de cette même parcelle au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN à titre gratuit,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DU PROFESSEUR STEWART
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l'administration des Domaines en date du 6 mai 2003,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’une parcelle à usage de parking, située rue du Professeur Stewart et cadastrée MH n° 86,
- Que le Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN souhaite l’acquérir, afin d’y implanter un institut régional de formation et de regrouper ainsi les formations en liaison avec la faculté de médecine et de pharmacie,
- Que cette cession nécessite au préalable un déclassement du domaine public,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate que la parcelle MH n° 86 n’est plus affectée à usage de parking public à compter du 9 mai 2003 et prononce en conséquence son déclassement du domaine public communal,
2.- autorise sa cession à titre gratuit au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,