Délibération 4-3 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT DE PLUSIEURS IMMEUBLES

A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière en date du 23 février 1998, l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) procède pour le compte de la Ville aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Ces acquisitions interviennent dans la limite d’un plafond dont le montant a été fixé à 10.671.431 € par l’avenant n° 3 en date du 22 mai 2001. Le stock d’encours détenus par l’E.P.B.S. pour le compte de la Ville s’élevait au 31 décembre 2002 à 9.728.511 €.

Dans le cadre de l’obligation de rachat annuelle, égale à 10 % du plafond d’intervention, et compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement du secteur Luciline et de restructuration du boulevard de l'Europe, il apparaît nécessaire de procéder en 2003 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.B.S. pour le compte de la Ville.

Par une délibération du 21 mars 2003, et afin de permettre la réalisation d’un programme immobilier, vous avez déjà approuvé le rachat des parcelles situées 60 à 70, avenue de Caen, pour un montant de 394.559,92 €.

Il vous est désormais proposé d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- bâtiment situé 37, rue du Contrat Social, cadastré en section KZ 93, pour une valeur de rachat fixée à 195.821,66 €,

- terrain situé 71 bis, avenue du Mont-Riboudet, cadastré en section KW 267, 269 et 270, pour une valeur de rachat fixée à 474.601,74 €,

- terrain situé 41-45, passage de la Luciline, cadastré en section KW 181, 259 et 261, pour une valeur de rachat fixée à 44.583,24 €,

- bâtiment C.I.V. Agrivin, situé 12, rue Nétien, cadastré en section KT 30, pour une valeur de rachat fixée à 536.475,47 €,

- bâtiment situé 3, rue Masséot Abaquesne, cadastré en section NE 114, pour une valeur de rachat fixée à 53.078,07 €,

- bâtiment situé 5, rue Masséot Abaquesne, cadastré en section NE 110 et 111, pour une valeur de rachat fixée à 60.692,05 €.

Les valeurs de rachat indiquées résultent de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.B.S. et correspondent au coût d’acquisition augmenté des frais de portage et actualisé annuellement.

Cette campagne de rachats, qui diminue le stock des encours, doit permettre de reconstituer la capacité d’acquisitions de l’E.P.B.S. pour le compte de la Ville, au regard du plafond limite d’intervention.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.B.S.,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.