Délibération 9-8 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT

DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE

AVIS

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

1.– Présentation générale d’une Directive Territoriale d’Aménagement

Une Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) est un document de planification issu de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire 95-115 du 4 février 1995, modifiée par la loi 99-533 du 25 juin 1999. C’est un document d’urbanisme et d’aménagement, élaboré sous la responsabilité de l’Etat en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’Etat. Les Schémas de Cohérence Territoriale et les Plans Locaux d’Urbanisme recouvrant le territoire concerné doivent être compatibles avec ce document.

Les objectifs d’une D.T.A. sont triples. Tout d’abord, elle a vocation à fixer les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

Elle a également pour but de fixer les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Enfin, elle doit préciser, le cas échéant, les modalités d’application de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

2.– La D.T.A. de l’Estuaire de la Seine

Le périmètre concerné par la D.T.A. de l’Estuaire de la Seine constitue un ensemble métropolitain de 1,2 million d’habitants, situé entre CAEN, ROUEN et LE HAVRE.

Ce territoire dispose d’atouts économiques importants, avec l’implantation de nombreux établissements de grands groupes industriels internationaux et un ensemble portuaire de qualité. Il présente parallèlement des enjeux environnementaux lourds tant sur le littoral que tout au long de la vallée de la Seine. C’est pourquoi l’élaboration d’une D.T.A. apparaît déterminante pour l’avenir du territoire et de ses composantes, telles que la Ville de ROUEN.

L’Etat a défini dès le départ trois orientations majeures à la D.T.A. de l’Estuaire de la Seine :

- concrétiser l’ouverture internationale de l’estuaire et de la baie de seine,

- préserver et valoriser les milieux naturels et ruraux, le littoral et les paysages,

- accompagner l’organisation d’un ensemble métropolitain sur CAEN, ROUEN et LE HAVRE.

La D.T.A. de l’Estuaire de la Seine a tout d’abord fait l’objet d’études préalables en 1997 et 1998, afin d’en préciser les enjeux et le périmètre le plus pertinent.

Ce n’est qu’ensuite qu’a réellement commencé l’élaboration de la D.T.A., sous la responsabilité du préfet de Haute-Normandie. Y ont été associés étroitement les régions, les départements, les communes chefs-lieux d’arrondissement, les communes de plus de 20.000 habitants, ainsi que les groupements de communes compétents en matière d’aménagement du territoire ou d’urbanisme.

Cette association avec les collectivités territoriales s’est traduite tout d’abord par la constitution d’un comité de suivi, qui regroupait les présidents des Conseils Régionaux de Haute et Basse-Normandie, les présidents des Conseils Généraux du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime, les maires de ROUEN, CAEN et LE HAVRE et les présidents des districts et communautés de ces trois agglomérations.

Ont également été organisées des réunions des personnes publiques associées regroupant des représentants des régions et départements concernés, des communes chefs-lieux d’arrondissement, des communes de plus de 20.000 habitants et des groupements de communes compétents en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

La D.T.A. de l’Estuaire de la Seine est aujourd’hui entrée dans une troisième et dernière phase, qui est celle de son approbation. Le projet final de D.T.A., qui prend en compte les observations formulées par l’ensemble des partenaires, a été présenté en Comité Interministériel de l’Aménagement et de Développement du Territoire (C.I.A.D.T.) le 13 décembre 2002. Il doit donc aujourd’hui être soumis à la consultation des personnes publiques associées et des communes du littoral.

Par courrier du 3 février 2003, M. le Préfet de Région Haute-Normandie a fait parvenir à la Ville le projet final de D.T.A. de l’Estuaire de la Seine, en indiquant que le Conseil Municipal disposait d’un délai de trois mois pour prononcer un avis sur cette D.T.A. Ce n'est qu’après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des collectivités concernées que sera ouverte l’enquête publique d’une durée de deux mois. Le projet de D.T.A. sera ensuite transmis au Conseil d’Etat pour avis et approuvé par décret.

3.– La Ville de ROUEN dans la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine

La D.T.A. de l’Estuaire de la Seine prend en compte des enjeux majeurs pour le développement de la Ville de ROUEN, que son représentant a d’ailleurs réaffirmés lors des réunions menées sous la direction de l’Etat.

C’est ainsi que la D.T.A. confirme l’existence de secteurs de restructuration et de renouvellement urbain, notamment les quartiers Ouest de la ville, sur les deux rives de la Seine, à l’interface entre les tissus urbains et les espaces portuaires et les quartiers du Grand Projet de Ville.

Elle aborde également la question des transports ferroviaires, en insistant sur la nécessité d’aménager des itinéraires alternatifs pour le fret ferroviaire permettant le contournement de l’Ile-de-France, de mettre en oeuvre le projet de liaison rapide Normandie-Vallée de Seine, d’étudier et de réaliser des dessertes périurbaines sur ROUEN par la liaison entre BARENTIN et SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, ou encore de créer une nouvelle gare de voyageurs.

En matière d’environnement et de risques industriels, la D.T.A. de l’Estuaire de la Seine insiste particulièrement sur la nécessité de réduire le risque à la source, en agissant notamment sur les capacités de stockage et la chaîne de transport. Il est également prévu de limiter et d’organiser l’urbanisation à proximité des installations existantes, ainsi que de mettre en oeuvre de manière efficace des dispositifs de sécurité adaptés et connus par la population.

Sont également précisées les infrastructures routières indispensables au rayonnement de l’agglomération, notamment le contournement Est, le bouclage de la rocade Nord par la traversée de la vallée du Cailly et le barreau reliant le contournement Est et l’autoroute A.13/R.N.154.

* * *

La D.T.A. de l’Estuaire de la Seine est un document de référence tant pour la Ville de ROUEN dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), que pour l’Etat, notamment dans le cadre de la politique de contractualisation qu’il mène avec la Région de Haute-Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au projet final ci-joint de Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine, tel que présenté au C.I.A.D.T. du 13 décembre 2002.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT

DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

- La loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

- La loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

- La loi 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,

CONSIDERANT :

-  Que  l’élaboration   d’une   Directive  Territoriale  d’Aménagement (D.T.A.) a été décidée sur le territoire de

l’Estuaire de la Seine,

-  Qu’après avoir recueilli les observations des collectivités territoriales associées, un projet final de D.T.A. a été présenté en Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (C.I.A.D.T.) du 13 décembre 2002,

- Que ce projet doit maintenant être soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes du littoral, avant d’être soumis à enquête publique, puis transmis pour avis au Conseil d’Etat et approuvé par décret,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable au projet final de D.T.A. de l’Estuaire de la Seine tel que présenté en C.I.A.D.T. du 13 décembre 2002.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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