Délibération 5-5 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HIPPODROME DES BRUYERES

TRIBUNE CENTRALE ET HALL DES PARIS

SINISTRE DU 18 MAI 2002

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

ACCEPTATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans la nuit du 18 mai 2002, un incendie, dont l’origine reste inconnue, a totalement détruit la tribune centrale et le hall des paris de l’hippodrome des Bruyères, situé sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.

En sa qualité de propriétaire des équipements, la Ville a déclaré ce sinistre auprès de ses assureurs, dans le cadre de son contrat "Dommages aux biens" souscrit auprès de la compagnie AXA par l’intermédiaire du cabinet DUJARDIN, assurances GOUPIL.

Parallèlement, la Société des Courses Rouennaises, exploitant desdits équipements, a saisi son assureur, également la compagnie AXA, par référence à son contrat souscrit en vue de garantir le contenu lui appartenant.

A la suite de ces déclarations, les assureurs ont désigné un expert commun, chargé notamment de procéder à la détermination de l’indemnité due à la Ville au titre de son contrat. La Ville a, de son côté, confié au cabinet ROUX la mission de l’assister dans ses rapports avec AXA.

Par ailleurs, afin de limiter les conséquences de ce sinistre et pour permettre la reprise de la saison des courses 2002-2003 dans les meilleures conditions, la Société des Courses Rouennaises a pris en charge la mise en place des installations provisoires en lieu et place de la Ville.

Il vous est donc proposé que la Ville lui rétrocède une partie de son indemnité, correspondant au montant des frais de location de bungalows et de structures provisoires engagés pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au transfert des activités de la Société des Courses sur le site de MAUQUENCHY.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les deux experts ont établi un état des pertes sur les bases contractuelles de la police d’assurance mise en oeuvre, comprenant l’indemnité liée à la valeur des bâtiments sinistrés, la prise en charge des mesures provisoires, les honoraires d’expert, les pertes indirectes et les frais de démolition.

Sur ces bases, un accord est intervenu entre les assureurs et la Ville sur un montant global d’indemnité égal à 394.445 €, conforme à l’évaluation des dommages établie par les services municipaux et l’expert.

Cette somme intègre le règlement direct que la compagnie AXA est disposée à effectuer auprès de la Société des Courses Rouennaises pour la mise en place des mesures provisoires, évaluée à un montant de 100.000 € conformément aux devis établis.

Enfin, cette indemnité comprend les honoraires du cabinet ROUX, d’un montant de 17.783,32 € T.T.C., pris en charge par AXA au titre du sinistre, somme que la Ville devra restituer à son expert.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accepter le montant de 394.445 € au titre de l’indemnité globale,

2.- autoriser le règlement direct, par la compagnie AXA, d’une somme de 100.000 € à la Société des Courses Rouennaises, au titre de l’indemnisation des frais pris en charge par celle-ci pour la mise en place des mesures provisoires,

3.- décider de reverser au cabinet d’expertise ROUX le montant de ses honoraires perçus par la Ville au titre du sinistre,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HIPPODROME DES BRUYERES

TRIBUNE CENTRALE ET HALL DES PARIS

SINISTRE DU 18 MAI 2002

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCE

ACCEPTATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le marché d’assurance n° 99.466 passé avec la compagnie AXA,

CONSIDERANT :

- Que, dans la nuit du 18 mai 2002, un incendie a totalement détruit la tribune centrale et le hall des paris de l’hippodrome des Bruyères, propriété de la Ville située sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY,

- Que ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration dans le cadre du contrat d’assurance "Dommages aux biens" souscrit par la Ville auprès de la compagnie AXA,

- Que, parallèlement, la Société des Courses Rouennaises, exploitant des équipements de l’hippodrome, a saisi son assureur au titre de son contrat garantissant le contenu desdits équipements,

- Qu’afin de limiter les conséquences du sinistre et de permettre la reprise de la saison des courses dans les meilleures conditions, la Société des Courses Rouennaise a pris en charge les mesures provisoires utiles pour la reprise de l’exploitation de l’hippodrome, à savoir la location de bungalows et de structures provisoires jusqu’au transfert des activités de la Société des Courses sur le site de MAUQUENCHY,

- Qu’un accord a pu intervenir entre la Ville et ses assureurs sur un montant global d’indemnité égal à la somme de 394.445 €, conforme à l’état des pertes établi par les services municipaux et le cabinet ROUX, expert missionné par la Ville afin de l’assister dans ses rapports avec AXA,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte le montant de l’indemnité précité,

2.- autorise le règlement direct, par la compagnie AXA, d’une somme de 100.000 € à la Société des Courses Rouennaises, au titre de l’indemnisation des frais pris en charge par celle-ci pour la mise en place des mesures provisoires permettant la reprise de l’exploitation de l’hippodrome,

3.- décide de reverser au cabinet d’expertise ROUX le montant de ses honoraires perçu par la Ville au titre du sinistre,

4.- autorise M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget.

6.- précise que la dépense résultant du règlement des honoraires, soit 17.783,32 € T.T.C., sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6226 (honoraires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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