Délibération 4-9 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 19, RUE AUX ANGLAIS
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. et Mme Michel ROUSSEL, propriétaires, ont fait connaître à la Ville de ROUEN leur intention d’aliéner leur résidence principale sise 19, rue aux Anglais et cadastrée en section NB sous le numéro 36.
Cet immeuble est situé au coeur du quartier Dambourney (délimité par les avenues de Caen et Jean Rondeaux, le boulevard de l’Europe et la rue aux Anglais), dont le projet de restructuration a été initié par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1992.
La Ville de ROUEN est actuellement propriétaire, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine, de plusieurs parcelles situées côté impair de la rue aux Anglais.
Afin de compléter cette maîtrise il convient désormais de procéder à l’acquisition, par le biais de l’Etablissement Public de la Basse-Seine, de l’immeuble sis 19, rue aux Anglais.
Au terme de la négociation engagée entre la Ville et les époux ROUSSEL, ces derniers ont manifesté leur accord sur la base d’un prix d’acquisition dudit immeuble de 122.000 € net d’impôts et de droits, conforme à l’avis de l’administration des Domaines.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser l’Etablissement Public de la Basse-Seine à acquérir l’immeuble situé 19, rue aux Anglais et cadastré en section NB sous le numéro 36, pour un prix de 122.000 €, net d’impôts et de droits.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 19, RUE AUX ANGLAIS
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1992,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 23 décembre 2002,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de sa politique de restructuration du quartier Dambourney, la Ville de ROUEN est actuellement propriétaire, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine, de diverses parcelles situées côté impair de la rue aux Anglais,
- Que l’acquisition par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine de l’immeuble sis 19, rue aux Anglais et cadastré en section NB sous le numéro 36 doit permettre de compléter la maîtrise foncière nécessaire à l’aménagement de ce secteur,
- Qu’au terme de la négociation engagée par la Ville, les époux ROUSSEL, actuels propriétaires, ont manifesté leur accord sur la base d’un prix d’acquisition dudit immeuble de 122.000 € net d’impôts et de droits,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’autoriser l’acquisition de l’immeuble sis 19, rue aux Anglais, cadastré en section NB sous le numéro 36, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine, pour un prix de 122.000 € net d’impôts et de droits.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,