Délibération 4-6 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR AUBETTE-MARTAINVILLE

ETABLISSEMENTS MARAIS-MARINOX

32-34, ROUTE DE LYONS-LA-FORET

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES

EN ETAT D'ABANDON

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le complexe industriel des établissements MARAIS, d’une superficie de 7.217 m², situé 32-34, route de Lyons-la-Forêt (parcelle LZ 0021), est bordé au Nord par la S.N.C.F., à l’Ouest par une entreprise industrielle et à l’Est par un important talus et des voies ferrées. Le lit de la rivière Aubette longe le terrain en façade.

Cette usine est une friche industrielle depuis plus de dix ans. Le site se dégrade inexorablement.

Un rapide historique est nécessaire pour situer le contexte actuel.

A partir de 1928, la société MARAIS a exploité une activité de travail de métaux à froid et à chaud (emboutissage, forgeage) qui comprenait un atelier de galvanisation au trempé et à chaud, précédé d’un décapage à l’acide chlorhydrique. Les activités ont cessé en 1992.

La société MARAIS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 26 mai 1986 du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Par décision du 27 juillet 1987, un plan de cession était prononcé au profit de la société MARINOX, portant sur le fonds de commerce, le parc de machines, les stocks et les travaux en cours.

Toutefois, compte tenu des investissements à réaliser et de l’impossibilité de vendre les terrains qu’elle occupait, et qui étaient restés dans l’actif de la société MARAIS, la société MARINOX a déposé son bilan en 1992.

Le 31 août 1995, l’Inspection des Installations Classées visitait le site et constatait l’état d’abandon de l’ensemble de la construction.

Les procédures administratives engagées à l’encontre du dernier exploitant (la société MARINOX), comme du propriétaire du site (la société MARAIS), n’ayant pas abouti, le préfet de la Seine-Maritime est intervenu auprès du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, afin que l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) procède à la remise en état du site.

Cette intervention a eu lieu en juin 2000. Elle s’est limitée à l’enlèvement des déchets industriels spéciaux abandonnés dans l’ancien atelier de galvanisation.

Une intervention plus importante consistant à enlever les cuves de fioul inertes était envisagée, mais nécessitait la démolition préalable des bâtiments. De surcroît, cette démolition ne pouvait être imposée qu’au propriétaire ou à son représentant, ou à un repreneur de la société.

Or, ces entités ont toujours été difficiles à identifier dans ce dossier. De nombreux administrateurs judiciaires ont été nommés pour procéder à la liquidation de la société MARINOX, sans qu’ils aient pu mener à bien leur mission. Ainsi, depuis deux ans, le juge-commissaire de PONTOISE n’a pas nommé de mandataire.

Cette absence d’interlocuteur bloque les procédures pouvant être mises en oeuvre pour résoudre les difficultés de ce dossier.

En termes de sécurité : un arrêté de péril imminent a été pris le 14 décembre 1999.

Sa notification ayant été infructueuse, il n’a pas pu recevoir de suites sérieuses hormis les mesures d’urgence prises par la Ville de ROUEN par rapport au domaine public : un barriérage est maintenu depuis cette date, afin de préserver la sécurité des passants et automobilistes.

En termes de pollution : à l’issue de son intervention, l’A.D.E.M.E. préconisait la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.

A défaut d’interlocuteur nommé par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, cette phase d’étude, estimée à 45.000 €, n’a pas été lancée.

Par ailleurs, la préfecture de la Seine-Maritime n’a pas suivi la Ville de ROUEN dans sa demande, en date du 29 novembre 1999, d’application de l’article 3 modifié de la loi de 1975 sur les déchets. Cette solution aurait permis de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition et de la remise en état complète du site. La préfecture a estimé que cette disposition ne s’applique que dans le cas où l’activité exercée initialement consistait à stocker des déchets, ce qui n’était pas le cas des établissements MARINOX.

En termes d’urbanisme : cette friche industrielle à proximité du centre ville, jouxtant le secteur d’aménagement Aubette-Martainville, constitue une "verrue" dont l’impact négatif est préjudiciable pour l’avenir de la zone.

Les moyens juridiques dont dispose la Ville de ROUEN pour acquérir à moyen terme le site, sont limités. La procédure de déclaration d’abandon manifeste, qu'il vous est proposé de mettre en oeuvre, permettrait à la Ville d’acquérir l’immeuble dès lors que le propriétaire n’a pas mis en oeuvre les travaux nécessaires pour mettre fin à l’état d’abandon. Une procédure d’expropriation pourrait alors être engagée par la Ville pour y réaliser une opération d’aménagement.

Toutefois, cette procédure ne sera menée à terme que si la Ville dispose de garanties en termes de coût de maîtrise foncière, en particulier en ce qui concerne les démolitions et la dépollution. A ce titre, la Ville doit engager l’étude simplifiée des risques, en sollicitant des financements dans un cadre partenarial. Elle serait conduite par ROUEN Seine Aménagement, chargée du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville, et nécessiterait l’accord préalable du juge-commissaire, pour pénétrer sur le site.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste en vertu des articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

2.- autoriser M. le Maire à lancer un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter les subventions possibles sur ces études,

4.- autoriser la dépense en résultant qui sera imputée au chapitre 20, article 2031 du budget 2003.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.