Délibération 4-16 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 94, RUE SAINT-JULIEN
(ANCIENNE ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE)
DESAFFECTATION DEFINITIVE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 1997, la Ville de ROUEN met à disposition de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine-Maritime (P.E.P. 76) l’ensemble de l’ancienne école Pierre et Marie Curie, située 94, rue Saint-Julien et cadastrée en section ND sous le numéro 2, dans laquelle a été aménagé un centre de rééducation auditive dit Beethoven.
La P.E.P. 76, d’un commun accord avec la Ville de ROUEN, envisage d’acquérir cette ancienne école qui se compose, pour une superficie au sol de 3.792 m², de 900 m² de bureaux et locaux techniques et 150 m² de dépendances.
Dans ce cadre, il serait nécessaire de procéder à la désaffectation de l’ensemble de l’école Pierre et Marie Curie.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet, pour cette désaffectation.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation des bâtiments de l’école Pierre et Marie Curie dans leur totalité.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 94, RUE SAINT-JULIEN
(ANCIENNE ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE)
DESAFFECTATION DEFINITIVE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,
- La circulaire du 25 août 1995 concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN met à disposition de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine-Maritime (P.E.P. 76), depuis 1977, l’ensemble de l’ancienne école Pierre et Marie Curie, située 94, rue Saint-Julien et cadastrée en section ND sous le numéro 2,
- Que la Ville de ROUEN envisage de céder cette ancienne école à la P.E.P. 76,
- Que, dans ce cadre et afin de procéder à la désaffectation de l’ensemble de l’école, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’autoriser M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation de l’ensemble des bâtiments de l’école Pierre et Marie Curie.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,