Délibération 4-15 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL RUE STENDHAL
DECLASSEMENT PARTIEL
SERVITUDE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par deux délibérations en date des 5 juillet et 13 décembre 2002, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement et autorisé la cession au profit de l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Haute-Normandie (U.R.M.L.) d’un ensemble immobilier situé rue Stendhal et à extraire d’une parcelle cadastrée en section MN sous le numéro 25.
La cession de cet ensemble immobilier nouvellement cadastré en section MN sous le numéro 53 est intervenue le 30 janvier dernier.
Dans le cadre du projet de réaménagement du bâtiment cédé par la Ville, l’U.R.M.L. est amenée à repenser l’ensemble de ses alimentations en fluides ainsi que son réseau d’assainissement
A cette fin et compte tenu de la configuration des lieux, il apparaît opportun de faire passer l’ensemble de ces réseaux sur la partie Ouest de la propriété communale nouvellement cadastrée en section MN sous le numéro 54, à l’arrière du gymnase, comme indiqué sur la partie hachurée du plan de déclassement ci-joint.
Pour ce faire, il conviendrait de constater expressément que cette bande de terrain n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, de prononcer en conséquence le déclassement partiel de la parcelle MN 54 et de consentir une servitude au bénéfice de l’U.R.L.M.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement partiel de la parcelle MN 54 à hauteur de la bande de terrain d’une largeur de 2,87 m à compter du mur Ouest du gymnase jusqu’en limite de propriété,
2.- consentir une servitude sur cette bande de terrain au profit de l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Haute-Normandie (U.R.M.L.).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL RUE STENDHAL
DECLASSEMENT PARTIEL
SERVITUDE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 5 juillet 2002, approuvant la cession d’un ensemble immobilier situé rue Stendhal à l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Haute-Normandie (U.R.M.L.),
- La délibération complémentaire du 13 décembre 2002, constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public communal de la propriété située rue Stendhal et destinée à être cédée à l’U.R.M.L.,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a cédé par acte du 30 janvier 2003 au profit de l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Haute-Normandie un ensemble immobilier situé rue Stendhal et nouvellement cadastré en section MN sous le numéro 53,
- Que l’U.R.M.L. étant amenée à repenser l’ensemble de ses alimentations en fluides et compte tenu de la configuration des lieux, il apparaît opportun de faire passer l’ensemble des réseaux sur la partie Ouest de la propriété communale nouvellement cadastrée en section MN sous le numéro 54, à l’arrière du gymnase, comme indiqué sur la partie hachurée du plan de déclassement ci-joint,
- Que, dans ce cadre, il convient de constater expressément que cette bande de terrain n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, de prononcer en conséquence le déclassement partiel de la parcelle MN 54 et de consentir une servitude au bénéfice de l’U.R.M.L.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement partiel du domaine public communal de la propriété située rue Stendhal et cadastrée en section MN sous le numéro 54, à hauteur de la bande de terrain d’une largeur de 2,87 m à compter du mur Ouest du gymnase et jusqu’en limite de propriété communale,
2.– consent une servitude sur cette bande de terrain au profit de l’U.R.M.L.,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,