Délibération 4-14 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 54-56, RUE D’ELBEUF

IMMEUBLES 35 ET 37, RUE DU CONTRAT SOCIAL

ECHANGE FONCIER AVEC SOULTE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier à travers diverses acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne.

Afin de compléter cette maîtrise, il convient désormais de procéder à l’acquisition de l’immeuble 54-56, rue d’Elbeuf, cadastré en section NE sous le numéro 119 et appartenant à la S.C.I. L’EURO.

Parallèlement, cette société, spécialisée dans la réhabilitation d’immeubles vétustes, a fait part de son intérêt pour deux immeubles appartenant à la Ville, situés 35 et 37, rue du Contrat Social et cadastrés respectivement en section KZ sous les numéros 92 et 93.

Dans ce cadre, et conformément aux estimations fournies par l’administration des Domaines, la Ville et la S.C.I. L’EURO sont parvenues à l’accord suivant :

- acquisition par la Ville de l’immeuble 54-56, rue d’Elbeuf, au prix de 138.000 €,

- cession à la S.C.I. L’EURO de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social, pour 110.000 €,

- cession à la S.C.I. L’EURO de l’immeuble sis 37, rue du Contrat Social, pour 110.000 €.

L’acquisition de l’immeuble 54-56, rue d’Elbeuf et la cession de l’immeuble 37, rue du Contrat Social pourraient intervenir dans le cadre d’un acte d’échange avec versement d’une soulte de 28.000 € au profit de la S.C.I. L’EURO.

L’immeuble 35, rue du Contrat Social ferait l’objet d’un pacte de préférence, étant précisé que la cession effective interviendra lors du relogement de l’association Technique Educative et Assistance Médiatrice (T.E.A.M.) qui occupe actuellement les locaux.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’échange foncier portant sur les immeubles 54-56, rue d’Elbeuf et 37, rue du Contrat Social,

2.- approuver la signature d’un pacte de préférence au profit de la S.C.I. L’EURO sur l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 54-56, RUE D’ELBEUF

IMMEUBLES 35 ET 37, RUE DU CONTRAT SOCIAL

ECHANGE FONCIER AVEC SOULTE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les avis de l’administration des Domaines en date du 3 septembre 2002, du 25 octobre 2002 et du 12 mars 2003,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier à travers diverses acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne,

- Que l’acquisition de l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, cadastré en section NE sous le numéro 119 et appartenant à la S.C.I. L’EURO, doit permettre de compléter la maîtrise foncière nécessaire à cette restructuration,

- Que, parallèlement, la S.C.I. L’EURO, spécialisée dans la reconversion d’immeubles vétustes, a fait part à la Ville de son intérêt pour les immeubles sis 35 et 37, rue du Contrat Social, cadastrés en section KZ sous les numéros 92 et 93,

- Que la Ville et la S.C.I. L’EURO sont parvenues à un accord financier global,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition de l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf pour un prix de 138.000 € net d’impôts et de droits, la cession de l’immeuble 37, rue du Contrat Social pour un prix de 110.000 € net d’impôts et de droits, et précise que cette opération interviendra dans le cadre d’un acte d’échange avec versement d’une soulte de 28.000 € au profit de la S.C.I. L’EURO,

2.- décide la signature d’un pacte de préférence portant sur la cession au prix de 110.000 € net d’impôts et de droits de l’immeuble sis 35, rue du Contrat Social et précise que la cession effective interviendra lors du relogement de l’association Technique Educative et Assistance Médiatrice (T.E.A.M.) qui occupe actuellement les lieux,

3.– autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.– précise que la recette en résultant sera inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations), et la dépense au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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