Délibération 4-13 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 134, RUE DE GESSARD

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis en 1970 un immeuble situé à ROUEN, 134, rue de Gessard et cadastré en section HZ sous le numéro 22.

Il s’agit d’une petite maison, actuellement inoccupée, à usage d’habitation en tènement située en retrait de la voie et accessible par une allée piétonnière sise 130, rue de Gessard, comprenant :

- au rez-de-chaussée : une salle à manger, une autre pièce derrière et un cellier à la suite,

- au premier étage : une chambre,

- au second étage : une chambre mansardée,

- un jardin devant la maison, au fond duquel se trouve un atelier.

La surface de plancher est de 75 m², l'état d'entretien est médiocre et les équipements vétustes et sans confort.

La société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière a récemment confirmé son intérêt pour cet immeuble. En effet, après réhabilitation, elle pourra mettre en oeuvre une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) destiné à des ménages de ressources très modestes qui bénéficieront ainsi de logements sociaux à loyer encadré.

La maîtrise foncière de cette propriété ne se justifiant plus, sa cession pourrait intervenir au profit de la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, au prix de 12.000 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 25 octobre 2002.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– approuver la cession, par la Ville au profit de la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, de l’immeuble situé 134, rue de Gessard et cadastré en section HZ sous le numéro 22,

2.– autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 134, RUE DE GESSARD

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines, en date du 25 octobre 2002,

CONSIDERANT :

- Que, par acte du 8 mai 1970, la Ville de ROUEN a acquis un immeuble, actuellement inoccupé, situé 134, rue de Gessard et cadastré en section HZ sous le numéro 22,

- Que la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière a récemment confirmé son intérêt pour cette maison à usage d’habitation, afin de la réhabiliter et d’en faire des logements sociaux destinés à des ménages de ressources modestes dans le cadre d’une opération de type Prêt Locatif d’Intégration Aidé (P.L.A.I.),

- Que la maîtrise foncière de cette propriété ne se justifiant plus, sa cession pourrait intervenir au profit de la société Seine Manche Immobilière, au prix de 12.000 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession de l’immeuble sis 134, rue de Gessard et cadastré en section HZ sous le numéro 22, au profit de la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, moyennant le prix de 12.000 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.– précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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