Délibération 4-12 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 4, RUE DE LA SEILLE
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble édifié sur une parcelle sise 4, rue de la Seille à ROUEN, et cadastrée en section BX sous le numéro 121, pour une superficie de 305 m².
Cet immeuble est composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de 4 étages.
Une des pièces situées en rez-de-chaussée est mise à la disposition des conseillers municipaux d'opposition qui seront relogés prochainement dans un local situé rue Bourg l’Abbé.
Le reste du bâtiment étant inutilisé depuis le 20 novembre 1999, le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifiera donc plus.
Plusieurs personnes s’étant manifestées pour acquérir l’immeuble, il pourrait être envisagé de le céder au plus offrant, dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
L’administration des Domaines consultée a estimé la propriété à 250.000 €. La mise à prix pourrait donc être fixée à 250.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession, suivant la procédure d’une adjudication, de l’immeuble sis 4, rue de la Seille à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 4, RUE DE LA SEILLE
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines en date du 8 novembre 2002,
CONSIDERANT :
- Que la propriété communale sise 4, rue de la Seille est inutilisée depuis plusieurs années, excepté une pièce du rez-de-chaussée mise à la disposition des conseillers municipaux d’opposition,
- Que l’opposition municipale libèrera les lieux au début du mois d’avril,
- Que plusieurs personnes se sont manifestées pour acquérir cet immeuble,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession, par voie d’adjudication, de l’immeuble sis 4, rue de la Seille, à ROUEN,
2.- fixe la mise à prix à 250.000 €,
3.- autorise M. le Maire à signer tous les actes à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,