Délibération 4-10 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PASSAGE RUE VERTE/RUE MALADRERIE
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La S.N.C.F. est propriétaire d’une parcelle, cadastrée en section CK sous le numéro 43, à usage de passage piétonnier.
Cette parcelle, qui permet la liaison entre les rues Verte et Maladrerie, assure également la desserte des propriétés riveraines indépendantes du chemin de fer.
Dans la mesure où elle n’a plus aujourd’hui d’utilité ferroviaire, la S.N.C.F. propose à la Ville d’en faire l’acquisition pour un euro symbolique.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’acquisition de la parcelle CK numéro 43 pour l'euro symbolique,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PASSAGE RUE VERTE/RUE MALADRERIE
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que le passage situé entre les rues Verte et Maladrerie, propriété de la S.C.N.F., est à l’usage des piétons et dessert des propriétés riveraines indépendantes du chemin de fer,
- Que, par courrier en date du 14 janvier 2003, la S.N.C.F. a proposé de faire procéder au déclassement de ce passage afin de le céder à la Ville pour la somme d'un euro symbolique,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition de cette parcelle pour l'euro symbolique,
2.- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,