Délibération 3-18 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

PHOTOCOPIES DE PARTITIONS MUSICALES A USAGE PEDAGOGIQUE

CONVENTION AVEC LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE

AVENANT

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les photocopies de partitions de musique sont indispensables aux travaux pédagogiques dans le domaine de l’enseignement artistique musical. Or, l’éditeur dispose d’un droit sur la partition, assimilable à un droit d’auteur, qui s’oppose en particulier à l’usage collectif des reproductions.

La Ville de ROUEN a donc passé, conformément à la délibération du 21 janvier 1994, une convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (S.E.A.M.), afin de :

- permettre aux professeurs et aux élèves du conservatoire la photocopie d’extraits d’oeuvres imprimées (20 pages par élève et par an),

- régulariser l’utilisation des photocopies de partitions musicales à usage pédagogique et artistique au conservatoire,

et ce, en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire annuelle.

Un premier avenant à cette convention a été passé conformément à la délibération du 29 janvier 1999, pour moduler le montant forfaitaire annuel à verser à la S.E.A.M. en fonction du nombre de photocopies effectuées (création de cinq tranches).

La S.E.A.M., qui n’a pas augmenté ses tarifs de base depuis plus de 12 ans, a décidé d’appliquer une révision fondée, comme prévu dans l’article 6 de la convention initiale, sur l’évolution des prix de l’édition musicale. Il est donc nécessaire de passer un nouvel avenant à la convention initiale, pour mettre en oeuvre les nouveaux tarifs à compter de la rentrée scolaire 2003-2004.

Ces tarifs sont les suivants :

L’augmentation décidée par la S.E.A.M. est d’environ 20 %, alors que l’augmentation des prix de l’édition musicale est de 43,5 % sur la période considérée.

Le Conservatoire National de Région de ROUEN utilise la tranche 3 et 3.500 € T.T.C. (T.V.A. à 5,5 %) ont été inscrits au budget primitif 2003 pour le versement forfaitaire annuel à la S.E.A.M. L’augmentation des tarifs devrait en conséquence conduire à un coût supplémentaire approximatif de 700 € T.T.C. pour la Ville de ROUEN, à partir du budget primitif 2004.

Il peut cependant être rappelé que le versement forfaitaire annuel à la S.E.A.M. est en partie compensé par les frais de dossier (15,5 € cette année) acquittés par tous les élèves du conservatoire lors de leur inscription.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le deuxième avenant à la convention conclue entre la Ville de ROUEN et la Société des Editeurs et Auteurs de Musique, qui valide l’augmentation des tarifs des photocopies de partitions musicales à usage pédagogique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.