Délibération 16-3 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNTS

S.A D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 64 LOGEMENTS

38-42, RUE DU RENARD

EMPRUNTS DE 632.216,26 € ET 2.956.783,74 €

SUBVENTION - ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. Immobilière Basse-Seine a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’emprunt pour un prêt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) Foncier d'un montant de 632.216,26 € et pour un prêt P.L.U.S. d'un montant de 2.956.783,74 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation de 64 logements sociaux sur le terrain situé 38-42, rue du Renard à ROUEN,

- Qu’elle a sollicité en outre une subvention de la Ville de ROUEN d’un montant de 121.930 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, à la S.A. Immobilière Basse-Seine, pour le remboursement de deux emprunts de 632.216,26 € et 2.956.783,74 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de 64 logements locatifs et qu'ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

- prêt acquisition (Prêt Locatif à Usage Social - P.L.U.S. - Foncier), d’un montant de 632.216,26 € :

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,20 %(révisable sur Livret A),

- durée d’amortissement : 50 ans,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- durée de préfinancement : 12 mois.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 3 % et sont susceptibles d’être actualisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A,

- Prêt Locatif à Usage Social destiné à la construction, d’un montant de 2.956.783,74 € :

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,20 %,

- durée d’amortissement : 35 ans,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- durée de préfinancement : 12 mois,

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la S.A. Immobilière Basse-Seine ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges des emprunts,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et la S.A. Immobilière Basse-Seine, et à signer les conventions afférentes,

6.- autorise également M. le Maire à signer de nouveaux contrats ou avenants aux contrats d’origine, au cas ou les emprunts seraient renégociés à des conditions moins onéreuses,

7.- accorde une subvention de 121.930 € à la S.A. Immobilière Basse-Seine afin de lui permettre d’équilibrer l'opération,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention fixant les modalités de versement de la subvention à allouer à la S.A. Immobilière Basse-Seine,

9.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d'équipement aux organismes publics – autres organismes divers) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,