Délibération 15-1 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2003-2004 A 2006-2007
CONVENTION
Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La convention multipartite 2002-2003 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et son avenant, dont vous avez décidé du principe par délibérations des 7 juillet 2000 et 21-22 janvier 2002, arrivent à terme le 30 juin 2003.
Les 24 communes de l’agglomération signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention. En effet, ce dispositif a permis de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure pour des raisons familiales et professionnelles. A cette fin, l’observatoire prévu dans le cadre de ce dispositif, qui s’est réuni le 19 novembre 2002, a proposé une nouvelle convention dont le projet est annexé au présent rapport.
Les points essentiels de ce texte par rapport à la précédente convention sont les suivants :
- la convention prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2003-2004 et expirerait le 30 juin 2007,
- la participation financière annuelle par enfant serait portée à 330 € (au lieu de 304,90 €) pour la durée de la convention,
- le secrétariat de l’observatoire resterait assuré par la Ville de ROUEN. La réunion de cette instance pourrait se dérouler dans une commune signataire autre que celle où siège le secrétariat de l’observatoire.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver les termes de cette convention,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante avec les communes concernées, ainsi que les avenants à intervenir,
3.- décider de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN, à 330 € par enfant pour les années scolaires 2003-2004 à 2006-2007.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2003-2004 A 2006-2007
CONVENTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.212-8,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000 et 21-22 janvier 2002,
CONSIDERANT :
- Que la convention multipartite 2000-2003 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et son avenant, arrivent à terme le 30 juin 2003,
- Que les 24 communes de l’agglomération signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention, qui prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2003-2004 et expirerait le 30 juin 2007,
- Que la participation financière annuelle par enfant serait portée à 330 € (au lieu de 304,90 €) pour la durée de la convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer la convention ci-jointe, ainsi que les avenants à intervenir,
2.- décide de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN, à 330 € par enfant pour les années scolaires 2003-2004 à 2006-2007,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65734 (subventions de fonctionnement aux organismes publics - communes), et la recette au chapitre 74 (dotations, subventions et participations), article 7474 (participations - communes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,