Délibération 11-3 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICE DE L’EAU

DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE A DARNETAL

MISE A DISPOSITION DE MOYENS PAR LA VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICE DE L’EAU

DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE A DARNETAL

MISE A DISPOSITION DE MOYENS PAR LA VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- L’arrêté préfectoral du 23 décembre 1999, autorisant la transformation du District de l’Agglomération Rouennaise en Communauté de l’Agglomération Rouennaise et définissant le contenu des missions exercées dans le domaine de l’eau au titre des études d’organisation des services de distribution,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5111-1,

CONSIDERANT :

- Que la commune de DARNETAL a souhaité la mise en oeuvre d’une coopération avec la Ville de ROUEN pour lui permettre d’exercer ses compétences dans le domaine de l’eau potable,

- Que cette coopération, limitée à deux ans, après consultation des services de la préfecture, permettra d’attendre l’aboutissement des études en cours sur l'exercice de la compétence dans le domaine de l’eau potable dans l’agglomération,

- Que la Direction de l’Eau de la Ville est en mesure de l’assumer, sans altérer la qualité du service fourni à ses abonnés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– décide de donner une suite favorable à la demande de la commune de DARNETAL,

2.– approuve le projet de convention de mise à disposition de moyens,

3.– autorise M. le Maire à signer ladite convention,

4.– précise que la recette en résultant, soit 30.000 € H.T. par an, sera imputée au chapitre 70 (produits des activités annexes), article 7088 (autres produits d’activités annexes) du budget annexe du service de l’eau.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures

par délégation,

Annexes

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