Délibération 9-3 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME

IMMEUBLE AVENUE CHAMPLAIN

(ANCIEN HOTEL DE LA PREFECTURE)

ACQUISITION ET TRANSFORMATION EN LOGEMENTS SOCIAUX

EMPRUNTS DE 53.000 € ET 73.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société Foncière d’Habitat et Humanisme, en partenariat avec 4 autres associations de l’agglomération rouennaise, se propose d’acquérir et de réhabiliter l’ancien hôtel de la Préfecture situé avenue Champlain à ROUEN, pour en faire 7 logements alternatifs au logement individuel ordinaire.

Le prix de revient estimé de cette opération s’élève à la somme de 465.740 € T.T.C. et se décompose en trois postes principaux :

- acquisition, frais fonciers 234.731 €

- travaux ................................... 186.211 €

- honoraires techniques, de montage ......... 44.798 €

________

TOTAL 465.740 €

Le mode de financement retenu pour cette opération se détaille comme suit :

- fonds propres 133.856 €

- subvention de l’Etat P.L.A.I............... 85.457 €

(décision du 18 décembre 2002)

- subvention de la Ville de ROUEN 42.685 €

- subvention de la Communauté de

l’Agglomération Rouennaise ................ 21.337 €

- subvention de la Caisse d’Allocations

Familiales 13.720 €

- subvention du Département

de la Seine-Maritime 42.685 €

- Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.)

de la Caisse des Dépôts et Consignations 53.000 €

- Prêt 10 % du Comité Interprofessionnel

Paritaire du Logement de ROUEN et des

environs (C.I.L.) ......................... 73.000 €

(convention du 17 décembre 2002) _________

TOTAL 465.740 €

La société Foncière d’Habitat et Humanisme sollicite de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement des deux emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et du Comité Interprofessionnel Paritaire du Logement de ROUEN et des environs (C.I.L.).

Les caractéristiques des deux emprunts à contracter sont les suivantes :

1.- Prêt C.D.C. P.L.A.I. d’un montant de 53.000 €

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,70 % (révisable sur Livret A),

- durée d’amortissement : 50 ans,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- différé d’amortissement : 0 an.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 3 % et sont susceptibles d’être actualisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A.

2.- Prêt 10 % C.I.L. d’un montant de 73.000,00 € 

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1 %,

- durée d’amortissement : 25 ans (annuités constantes),

- différé d’amortissement : 0 an.

Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de ROUEN est en mesure d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de ces emprunts, en vue du financement de cette opération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de

100 %, à la société Foncière d’Habitat et Humanisme, pour le remboursement des deux emprunts qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et du Comité Interprofessionnel Paritaire du Logement de ROUEN et des environs (C.I.L.),

2.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la C.D.C. et le C.I.L., ou tous autres établissements financiers qui seraient amenés à se substituer à eux, et la société Foncière d’Habitat et Humanisme, et à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.